LES ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE DANS LA TOURMENTE JUDICIAIRE
En un peu plus d’une année, le droit applicable à l’implantation des antennes de téléphonie mobile aura été bouleversé. BROUILLAGE DE COMPÉTENCES ENTRE LES JUGES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS Sur un sujet qui confine (CE Assemblée 26 Octobre 2011 publié au recueil LEBON n° 226492, 329904 et341767) au débat de société, les Hautes Juridictions Administratives et Judiciaires ont […]
QUELS RENSEIGNEMENTS D’URBANISME DOIVENT FOURNIR LES COMMUNES AUX NOTAIRES ?
Le Code de l’Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n’est pas envisagé d’imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire. QUESTIONNAIRES DES NOTAIRES ET RÉPONSE DES COMMUNES Afin de collecter des informations urbanistiques susceptibles de favoriser la bonne marche de […]
L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME
Le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grenelle II ». PRÉSENTATION DU DÉCRET DU 23 AOÛT 2012 RELATIF À L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents […]
ZAC ET PLAN LOCAL D’URBANISME : UNE COMPATIBILITÉ DIFFÉRÉE
Dans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse jurisprudentielle concernant les rapports entre l’acte de création d’une ZAC et le Plan Local d’Urbanisme. ZAC ET RESPECT DES RÈGLES D’URBANISME Selon l’avis du CE du 4 juillet 2012 (1), les actes de la ZAC, qu’il s’agisse de l’acte de création, […]
ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE
Le Tribunal des Conflits s’est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein aux velléités du Juge Judiciaire d’ordonner le démontage d’antennes relais de téléphonie mobile. LE TRIBUNAL DES CONFLITS DONNE UN COUP D’ARRÊT À LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE Par plusieurs décisions rendues […]
LOI DU 20 MARS RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE
Il aura suffi d’un constat simple : l’offre de logements et insuffisante en France, et d’une déclaration d’un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. LA LOI DU 20 MARS 2012 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE […]
RÉFORME DU CALCUL DES SURFACES ET RÉFORME DE LA FISCALITÉ DE L’AMÉNAGEMENT
Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifient de manière sensible les conditions de délivrance des autorisations de construire. NOTION DE SURFACE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT I- réforme des surfaces: la notion de surface plancher des constructions La distinction entre Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) […]
MARCHÉS PUBLICS: INDEMNISATION DU CANDIDAT ÉVINCÉ : COMMENT ? COMBIEN ? QUAND ?
Depuis le célébrissime arrêt « Tropic » , tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif peut former devant le Juge du contrat un recours contestant la validité de ce contrat assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. INDEMNISATION DU CANDIDAT ÉVINCÉ: AVIS DU CONSEIL D’ETAT DU 11 MAI 2011 Depuis le célébrissime arrêt « Tropic » (1), […]
OCTROI EXCESSIF DE CREDITS : UN EMPRUNTEUR PROFESSIONNEL N’EST PAS FORCÉMENT UN EMPRUNTEUR AVERTI…
OCTROI DE CRÉDIT EXCESSIF : AVERTI OU/ET PROFANE ? Nous connaissions les arrêts de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005 sur les obligation du banquier en matière d’octroi de crédits, opérant une distinction entre l’emprunteur averti et l’emprunteur profane.Le statut de l’emprunteur profane lui confère une véritable […]
LA DOULEUR MORALE DE L’EXPROPRIÉ NE S’INDEMNISE PAS
Le Conseil Constitutionnel vient de décider le 21 janvier 2011 que l’exproprié n’avait pas droit à la réparation de la douleur morale qu’il éprouve en raison de la perte des biens expropriés. EXPROPRIATION ET INDEMNISATION DU PRÉJUDICE MORAL Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l’article L. […]