Bail commercial : qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
Le Tribunal de Commerce de Paris avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait signé un contrat de bail qui mentionnait qu’il était signé pour le compte d’une société à constituer devant se substituer et qui aura pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce dans […]
Suspension des loyers commerciaux et Coronavirus : Que faire ?
Les locataires commerciaux sont tentés, après les propos présidentiels et lorsque le fonds de commerce est frappé de fermeture car non essentiel de suspendre le paiement du loyer. Voici la liste des fonds de commerce concernés par l’arrêté des 14 et 15 Mars 2020 :
Coronavirus : report de délais en matière de propriété industrielle
Le gouvernement a rendu une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état […]
Les conséquences du Coronavirus pour les entreprises
L’émergence puis l’expansion du Coronavirus depuis le début de l’année 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales à l’échelle mondiale, notamment en raison de la cessation de la plupart des activités économiques en Chine et d’importantes restrictions en termes de flux migratoires et commerciaux partout dans le monde. La situation a été qualifiée par […]
Suivi de l’état de santé des salariés et Covid-19
Les visites médicales auprès du médecin du travail sont reportées sauf si celui-ci les juge indispensables.Le médecin du travail est juge de l’opportunité de la réalisation de la visite, de son urgence et des conditions de réalisation de ladite visite. En cas de report de la visite du salarié, l’employeur concerné doit être informé.
« Chauffeurs UBER : souriez-vous êtes salariés ! »
Par son arrêt rendu le 04 mars 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin à un suspense déjà bien éventé par l’arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la Cour d’Appel de PARIS (2ème pôle social n° RG 18/08357). En effet, par son arrêt la Cour de cassation a confirmé l’arrêt […]
Suspension des loyers commerciaux : Que faire ?
Les locataires commerciaux sont tentés ,après les propos présidentiels et lorsque le fonds de commerce est frappé de fermeture car non essentiel de suspendre le paiement du loyer Voici la liste des fonds de commerce concernés par l’arrêté des 14 et 15 Mars 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id En matière de baux commerciaux l’application de la clause résolutoire […]
COVID-19
Chers clients, Face à la propagation du COVID-19, des mesures importantes ont été annoncées par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie. La fermeture des Tribunaux a notamment été décidée. Cette situation exceptionnelle nous demande à tous d’appliquer des règles sanitaires fortes dans le but de protéger l’ensemble de la population française. Afin de préserver nos […]
Déroulement des élections : ayez les bons réflexes pour préparer le contentieux électoral !
Le contentieux électoral se caractérise notamment par deux éléments. D’une part, sa célérité. En effet, le délai de recours contentieux en matière électorale, est, pour une élection municipale, de 5 jours seulement, c’est-à-dire que le recours contentieux doit être déposé impérativement au plus tard à 18 heures le vendredi 20 mars 2020 pour une élection […]
Cadastre et bornage
Le cadastre d’un registre public réalisé par un service de l’Etat, sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire. Cependant, le plan cadastral n’a qu’une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriétés, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. Les plans cadastraux successifs peuvent permettre de retracer […]