Cadastre et bornage
Le cadastre d’un registre public réalisé par un service de l’Etat, sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire. Cependant, le plan cadastral n’a qu’une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriétés, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. Les plans cadastraux successifs peuvent permettre de retracer […]
Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire C.CASS III 28 Novembre 2019 n° 18-18862
Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut du renouvellement du bail. Lorsque la décision de justice fixant le montant de l’indemnité passée en force de […]
Une société luxembourgeoise qui vend en ligne des supports vierges doit payer la redevance copie privée
La Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) a assigné la société luxembourgeoise Only Keys qui propose à la vente sur internet des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une provision au titre de la […]
Pour un licenciement pour faute grave, la procédure doit être mise en œuvre rapidement :
La Cour de cassation a donné une définition précise de la faute grave, celle-ci est caractérisée par la réunion de trois éléments : elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié personnellement ; le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline […]
Fiscal. Focus sur la loi de finances pour 2020
La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comporte diverses mesures qui peuvent être qualifiées d’ajustements techniques. En effet, elles ne réforment aucune disposition existante en profondeur. Certaines des mesures les plus importantes sont commentées ci-après. 1. Dispositif « Denormandie » La réduction d’impôt « Denormandie » vise à encourager l’investissement locatif dans des immeubles anciens […]
Un assuré est reconnu comme ayant eu connaissance de la décision de la CPAM lorsqu’il est régulièrement avisé
Dans l’affaire soumise à la Haute Juridiction, la CPAM avait décidé d’arrêter de régler les indemnités journalières d’un assuré apte à reprendre son travail. Celui-ci sollicite alors une expertise médicale qui lui est refusée par la CPAM eu égard au caractère tardif de sa demande. L’assuré conteste la décision et saisit la juridiction de Sécurité […]
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
« Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du […]
Veille Juridique : nouveauté de la Loi vie locale et proximité du 29 déc 2019 : création d’un mécanisme de mise en demeure, astreinte et consignation en d. pénal de l’urba
La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée, au bénéfice du Maire, de nouveaux pouvoirs à l’encontre d’auteurs de travaux illicites. Désormais, en sus de l’engagement de poursuites pénales, le maire dispose de la possibilité de contraindre financièrement les intéressés […]
Devoir d’information de l’agent immobilier et presence de mérules (Cour de cassation 14 novembre 2019, n°18-21.971)
Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2013, des vendeurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation au profit d’acquéreurs sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt. Ces derniers ont versé un acompte de 10 000 € entre les mains de l’agent immobilier.
Loi Pinel, dispositions d’ordre public et tentative de deplafonnement du loyer !
La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié les équilibres du droit des baux commerciaux sur un certain nombre de sujets en tentant de rééquilibrer les droits et obligations du preneur et du bailleur. L’article L. 145-34 prévoit qu’à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1e et 4e de l’article L. 145-33, […]