DROIT D’EXPLOITATION DES INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS PUBLICS
3 juin 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-18.081 Un maître de conférences mis à disposition de l’INRIA était l’auteur de deux inventions déposées comme brevets français et internationaux par l’INRIA et l’université. Ces brevets ont été concédés sous licence exclusive à une société créée pour les exploiter avec une option d’achat au terme de […]
PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DE VALIDITE D’UNE CLAUSE RESOLUTOIRE
Suite à une procédure d’appel à candidatures lancée en avril 2018 pour la commercialisation des droits de diffusion télévisuelle des matchs de football de la Ligue 1 et de la Coupe de France l’association Ligue de football professionnel (la LFP) a attribué l’un des lots à la société beINSports France. Cette dernière a sous-licencié à […]
APPRECIATION DE LA CESSION D’UN CONTRAT
Cour d’appel de Poitiers 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 03 MARS 2026 N° RG 24/01150 En août 2020, la société Y (qui utilisait initialement le nom « B ») a commandé une solution logicielle industrielle à la société A pour piloter ses lignes de production. Elle a payé une première facture mais refusé le règlement […]
INCIDENCE DE L’ETAT DE LA TECHNIQUE DANS L’APPRECIATION DE L’ORIGINALITE EN DROIT D’AUTEUR
Tribunal de Paris (3e ch. 2 d.), 20 février 2026 n° 23/04604 Dans cette affaire une styliste reprochait à une société de prêt à porter de s’approprier l’ensemble de ses inspirations et techniques pour les “réinjecter,année après année” dans des collections de prêt-à-porter sous ses 3 marques en demandant à titre principal la contrefaçon de droits […]