REGIME DU PREJUDICE D’ANXIETE LIE A UNE SUBSTANCE TOXIQUE
La chambre mixte qualifie désormais le préjudice d’anxiété né de l’exposition à une substance toxique ou nocive entraînant un risque élevé de pathologie grave comme un préjudice consécutif à un dommage corporel, et non plus comme un simple préjudice moral autonome, de sorte que l’action de droit commun en réparation se prescrit par dix ans […]
IMPRUDENCE DE LA VICTIME EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL
L’Assemblée plénière juge que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir, tenu de délivrer des consignes de sécurité nécessaires et adaptées au public, ne peut, en cas de dommage corporel, obtenir un partage de responsabilité en invoquant la simple imprudence de la victime lorsqu’aucune consigne n’a été donnée. En l’espèce, la cour d’appel est […]
Qui doit recevoir la pension alimentaire destinée aux enfants majeurs à charge ?
Cour Cassation 1ère 4 Mars 2026 n° 23-21.835 L’article 203 du code civil prévoit que les parents doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Elle se prolonge après la majorité tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. C’est la logique des pensions versées pour les étudiants ,les jeunes en recherche d’emploi et les enfants en […]
PEUT-ON RENONCER A LA SUCCESSION DE SON CONJOINT SANS PERDRE SA DONATION A CAUSE DE MORT
Cass. civ. 1, 4 février 2026, n° 23-20.817, F-B Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de succession et de stratégie patrimoniale du conjoint survivant. En l’espèce, un époux survivant avait renoncé à la succession de son épouse décédée, tout en étant bénéficiaire d’une donation […]