PEUT-ON RENONCER A LA SUCCESSION DE SON CONJOINT SANS PERDRE SA DONATION A CAUSE DE MORT

Cass. civ. 1, 4 février 2026, n° 23-20.817, F-B Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de succession et de stratégie patrimoniale du conjoint survivant. En l’espèce, un époux survivant avait renoncé à la succession de son épouse décédée, tout en étant bénéficiaire d’une donation […]

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