Le Conseil d’Etat, par une décision du 12 février 2026, rappelle que l’autorité administrative dispose d’une simple faculté, et non d’une obligation, d’accorder une autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions.

En ce sens, le pétitionnaire ne dispose d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions spéciales.

Ainsi, le pétitionnaire qui s’est vu opposer un refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut se prévaloir devant le prétoire de ce que l’autorité administrative aurait dû lui délivrer ladite autorisation en l’assortissant de prescriptions spéciales.

Cette décision est l’occasion de rappeler que seul le pétitionnaire est garant de la conformité de son projet. Il lui revient, le cas échéant, de s’assurer de la conformité de son projet par le dépôt de pièces complémentaires, de sa propre initiative ou sur invitation du service instructeur, lors de la phase d’instruction de sa demande.

Références : Conseil d’Etat, 12 février 2026, n°501634

Rédigée par Madame Léa VUILLERME, Elève-Avocate