Carte du bruit et plan de prévention du bruit
L’arrêté prévu par le 2° de l’article L.572-2 du Code de l’environnement a été mis à jour par un arrêté du 10 juin 2020. A ainsi été promulgué l’arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L. 572-2 […]
La restauration immobilière du local commercial
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise la notion de restauration immobilière, en affirmant qu’elle a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles mais qu’elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination est commerciale.
Procès sans fin : l’Etat doit réparer le préjudice d’une commune
Dans ce récent arrêt , le Tribunal des Conflits devait connaître d’une procédure juridictionnelle d’une durée de plus de 12 ans. Après avoir rappelé les critères d’identification du caractère excessif du délai de jugement, qui doit s’apprécier en tenant compte des spécificité de l’affaire, de sa complexité , du comportement des parties et des intérêts de celles ci […]
Le rôle du maire d’arrondissement en matière de droit de préemption urbain
Le Conseil d’Etat avait ici à préciser le rôle du maire d’arrondissement au cours de la procédure de préemption exercée par les communes de Paris, Marseille et lyon. Ainsi, si l’article L. 2511-30 du CGCT dispose que le maire d’arrondissement soit préalablement consulté pour avis sur les projets d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers […]
Surveillance policière par drones et respect des libertés individuelles font-ils bon ménage ?
Par une Ordonnance du 18 mai 2020 n°440442 / 400445, le juge des référés du Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de cesser la surveillance policière par drones mise en place lors du confinement, au motif que la captation d’images par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit être assortie de […]
Précision bienvenue sur le régime de l’opération de restauration immobilière (art. L. 313-4 et s. du code de l’urbanisme)
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-06-17/427957 Précision bienvenue sur le régime de l’opération de restauration immobilière (art. L. 313-4 et s. du code de l’urbanisme) Le juge administratif juge qu’une opération de restauration immobilière, qui a pour objet l’amélioration des conditions d’habitabilité d’un immeuble, ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation […]
Intérêt à agir contre les contrats publics : ouverture (timide) du prétoire aux contribuables locaux mais refus ciblé s’agissant des Conseils de l’ordre des architectes
Dans cet arrêt, le juge administratif précise, dans le cadre du recours des tiers en contestation de la validité du contrat, l’intérêt à agir de ces tiers. Il affirme ainsi que s’agissant du cas spécifique des architectes, si, en vertu des dispositions de l’article 26 précité de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, […]
Un permis de construire peut être régularisé en cours d’instance par l’évolution de la règle d’urbanisme
Dans cet arrêt du 3 juin dernier (CE, 3 juin 2020, n°420738), le Conseil d’Etat précise les règles de régularisation d’un permis de construire en cours de procédure, tel que prévu par l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme. Il distingue selon que le vice soit de procédure ou relève de l’argumentation au fond. S’agissant […]
Incompétence du juge des référés précontractuel pour contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure
Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat vient préciser l’office du juge des référés précontractuels en énonçant qu’il lui revient d’apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles d’avoir […]
Le Conseil d’Etat précise les modalités de computation du délai de deux mois du recours TARN ET GARONNE
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère désormais que les avis d’attribution d’un marché, publiés au JOUE et au BOAMP, conformément à l’article R. 2183-1 du Code de la commande publique, constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux alors même que ces publications ne font état que […]