Un agent immobilier peut-il acheter un bien pour lui-même et percevoir une commission à ce titre ?
En réalité la déontologie en la matière et les textes même vont plus loin dans la réponse à cette question. En effet l’article 1596 du Code civil fait interdiction aux mandataires de se porter acquéreurs des biens qu’ils sont chargés de vendre. L’article 1596 du Code civil dispose : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine […]
Suspension des loyers commerciaux du fait de la crise sanitaire
Dans le cadre de la pandémie COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été instauré en France du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020 par ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020. L’ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 traite du paiement des loyers et charges dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet […]
Bail verbal et prise en charge de la taxe fonciere
Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 28 mai 2020, n° 19-10.056 Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit.
Contrat d’édition et cession des droits numériques
Le tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 26 mai 2020 a annulé la cession des droits numériques d’un livre. Dans cette affaire une autrice avait signé avec un éditeur un contrat d’édition en 2017 renouvelable par tacite reconduction par lequel elle cédait moyennant rémunération, le droit de reproduire, publier et exploiter l’œuvre sous […]
Sociétés. Révocation du gérant négligent d’une SCI
Un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 12 mars 2020 (n° 19-00678) vient rappeler les obligations qui pèsent sur le gérant d’une société civile immobilière, et la sanction qui peut résulter d’un comportement particulièrement négligent.
Droit de la copropriété et ordonnance Energie et Climat du 5 juillet 2020
L’ordonnance n° 2020-866 en date du 15 juillet 2020 a profondément modifié les dispositions des articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces nouveaux textes entreront en vigueur le 25 octobre 2020 et nécessiteront la publication de plusieurs décrets d’application.
Opérations d’aménagement : toutes les délibérations ne font pas grief !
Dans cet arrêt qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les projets stratégiques et opérationnels des établissements publics d’aménagement. Le Conseil rappelle que ce projet a pour objet d’établir une programmation des actions, opérations et projets que l’établissement entend mener en fonction des orientations stratégiques définies par l’Etat, des priorités […]
Lotissement et contractualisation des règles
Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation (Cass. 3ème chambre civile, 21 mars 2019, 18-11.424, publié au bulletin) conditionne la contractualisation à l’expression « d’une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement ou certaines de ses dispositions ». En l’espèce, le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement fait réaliser des travaux […]
Permis de construire en zone à risque PPRN
Quelle est la portée du contrôle du juge sur les expertises dont la production est exigée par le PPRN pour le dépôt d’une demande de permis de construire ? Dans un arrêt du 25 octobre 2018, (CE, 25 octobre 2018, n°412542) le Conseil d’Etat a précisé la limite des pouvoirs du juge administratif pour contrôler les […]
ZAC et permis de construire : la convention de participation est une pièce obligatoire
La loi n°2000-1208 SRU du 13 décembre 2000 modifie l’alinéa 4 de l’article 311-4 du Code de l’urbanisme qui dispose que toute personne qui envisage, à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) la construction d’un terrain qu’il n’a pas acquis de l’aménageur de zone doit s’engager, par convention avec la commune ou l’EPCI concerné, à […]