DANGERS DU BAIL COMMERCIAL ET DU BAIL EMPHYTEOTIQUE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-12.031) En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commerciaux. Par acte sous seing privé en date du 2 […]
UN CLIENT RESPONSABLE DE LA BAISSE DE REFERENCEMENT DE SON SITE INTERNET
Dans cette affaire, une société vendant des pneumatiques disposait d’un site internet mutualisé avec d’autres utilisateurs. n contrat (sous la forme d’un bon de commande accepté) visant notamment la migration vers un site dédié. Elle a confié à une agence de communication spécialisée dans la conception et la réalisation de sites internet ainsi que dans […]
REFORME DU REGIME DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES
L’ordonnance du 24 mai 2023 et son décret d’application du 2 juin 2023, sont venus simplifier, compléter et moderniser les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs dits « domestiques », au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières. Parmi de nombreuses nouveautés issues de cette réforme, la scission partielle a été introduite en droit […]
Déchets ménagers : pouvoir de police du maire
Référence : CE, 25 mai 2023, n°454472 Examinant la demande indemnitaire d’une société formée en raison de la carence d’un maire dans l’exercice des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales citées, vis-à-vis de dépôts sauvages de déchets ou d’encombrants, le Conseil d’Etat a apporté des […]
Urbanisme et levée de suspension
Le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif dans le cadre du contentieux particulier de la levée de suspension de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme Référence : Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies – 16 juin 2023 – n° 470160 Par une ordonnance n° 2202638-2202754 du 25 mai 2022, le juge des référés du Tribunal […]
Piqure de rappel sur les effets de la publication au fichier immobilier de documents contractuels
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2023, n°22-13.233 Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle, au visa des dispositions de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles 28 et 30 du […]
Projet de « coliving » et droit de l’urbanisme
Référence : CAA de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135 Voilà une jurisprudence attendue répondant à la question de savoir dans quelle destination et sous-destination des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme faut-il ranger les nouveaux types d’habitat que constituent les lieux de « coliving » ?
Un permis modificatif régularisant le permis initial ne peut être contesté pour la première fois en cause d’appel
Référence : CAA de Nantes, chambres réunies, 18/04/2023, n° 21NT00871 La jurisprudence administrative récente vient préciser les modalités d’application des dispositions de l’article L 600-5-2 du code de l’urbanisme, entrées en vigueur en 2019, aux termes desquelles : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant […]
Contestation de la mise à disposition d’une dépendance du domaine privé communal
Référence : Conseil d’Etat, 28 juin 2023, n°456291 Par un arrêt en date du 28 juin 2023 (pourvoi n° 456291), le conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence du 7 mars 2019, commune de Valbonne (pourvoi n° 417629), en effectuant une distinction entre :
Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable : les exigences procédurales imposées par la jurisprudence
Référence : CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241 Dans un arrêté récent, mentionné aux tables du Lebon (CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241), le Conseil d’Etat vient rappeler les exigences procédurales qui pèsent sur l’administration lorsqu’elle ouvre une procédure contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire accordé. Pour rappel, cette […]