Respect du contradictoire lors du retrait d’une autorisation d’urbanisme
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12 juin 2023, 465241, société Bobigny Indépendance L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dispose que : » La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont […]
Obligation de notifier le retrait du retrait au tiers bénéficiaire
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1 février 2023, 461478, Inédit au recueil Lebon Cette décision du Conseil d’Etat consacre le principe selon lequel le retrait d’une autorisation d’urbanisme a conféré des droits au tiers requérant. Et en application de ce principe, une décision de retrait dudit retrait a pour effet de […]
Droit de la construction : garantie de paiement du sous-traitant
Absence d’obligation pour le maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement accordée au sous-traitant Référence : Cass, Civ, 3ème, 6 juillet 2023 n°21-15.239 La Cour de cassation est venue préciser la portée et le champ d’application de l’article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la […]
Rémunération des fonctionnaires : rupture d’égalité ?
Les modalités spécifiques de rémunération des fonctionnaires ne portent pas atteinte au principe d’égalité de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée. Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, n° 458775 Interrogé par un syndicat sur la discrimination opérée entre fonctionnaires et agents publics en contrat à durée indéterminée à […]
Précisions sur l’office du juge de plein contentieux en matière d’ICPE
Référence : CE, 9 août 2023, n° 455196 « Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, et d’appliquer […]
Rejet du recours contre le décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
Référence : CE, 5ème – 6ème chambres réunies, 26-06-2023 : n° 458799 Soucieux des effets du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme sur les locaux meublés d’habitation, le syndicat des professionnels de la location meublée a engagé un recours pour excès de pouvoir […]
Recours abusifs contre les permis de construire
L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme jugé conforme à la Constitution Référence : Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 | QPC360 (conseil-constitutionnel.fr) En application de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, la transaction par laquelle une personne s’engage à se désister de son recours en annulation contre une autorisation d’urbanisme, en contrepartie […]
GARANTIE DES VICES CACHES ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-16.623) Dans cette affaire, des vendeurs ont cédé une maison d’habitation avec piscine. Les acheteurs ont constaté l’apparition de fissures sur les murs et façades de leur maison, ainsi que sur la piscine. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs en expertise judiciaire, puis aux fins […]
DE NOUVELLES OBLIGATIONS D’INFORMATION POUR L’EMPLOYEUR DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2023
Le décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations que l’employeur doit désormais communiquer à ses salariés. Ces nouvelles dispositions permettent d’être en conformité avec le droit de l’Union européenne. Cette nouvelle obligation a débuté le 1er novembre 2023. Elle concerne non seulement la transmission des informations relatives à la relation de travail avec […]
DANGERS DU BAIL COMMERCIAL ET DU BAIL EMPHYTEOTIQUE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-12.031) En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commerciaux. Par acte sous seing privé en date du 2 […]