De la présomption de la connaissance du vice caché en matière de vente immobilière par le vendeur non professionnel ayant réalisé des travaux
Cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-20.093 Maître Louise HAREL Les articles 1643 et 1645 du code civil disposent respectivement : « Il [le Vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » […]
Une profonde détérioration des relations contractuelles, née d’une perte de confiance entre les parties fait obstacle à la poursuite du contrat, et partant, justifie la résiliation unilatérale, pour ce motif qui revêt à lui seul un caractère d’intérêt général, de la convention en cause
CAA Nantes, 19 janvier 2024, n°22NT02651 Une communauté de communes avait conclu une convention d’affermage et de location gérance pour une durée de quinze ans en vue de l’exploitation d’une base de loisirs, comprenant une forêt, un plan d’eau ainsi que des gîtes, un camping, des salles de réception et un restaurant.
HUEZ voit son Plan Local d’Urbanisme annulé pour la seconde fois !
C’est par deux fois que le Cabinet #cdmfavocatsaffairespubliques est à l’origine de l’annulation dans son ensemble – fait désormais rare – du Plan Local d’Urbanisme communal d’HUEZ. Par Jugement du 17 octobre 2017 déjà, le Tribunal Administratif de GRENOBLE avait censuré le PLU, retenant tout à la fois la méconnaissance des modalités de la concertation […]
Précisions sur l’obligation légale de débroussaillement
Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.081 Dans un arrêt du 25 janvier dernier, la troisième chambre civile de Cour de cassation précise qu’un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine.
Non prévu par les textes, le pouvoir de sanctionner un agent appartient à l’autorité qui a le pouvoir de le nommer et de mettre fin à ses fonctions
CAA NANTES, 19-12-2023 : n° 23NT01413 En l’espèce, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat a décidé de sanctionner son directeur général, recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée. Plus précisément, ce dernier a été suspendu à titre conservatoire de ses fonctions.
Annulation d’une sanction disciplinaire disproportionnée après des menaces de mort proférées devant des tiers
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/12/2023, n° 21TL04543 Dans un arrêt remarqué du 12 décembre dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé une sanction de révocation prise à l’encontre d’un fonctionnaire, et le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui l’avait validée. En effet, si des menaces de mort proférées par un fonctionnaire […]
Application du règlement du services des eaux et déplacement du compteur d’eau d’un usager : confirmation de la compétence du juge judiciaire
Tribunal judiciaire de GRENOBLE, Ordonnance juridictionnelle du 23 Janvier 2024, n°23/01921 Le Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu une décision favorable en date du 23 janvier 2024, puisque le juge de la mise en état du Tribunal judicaire de GRENOBLE, dans son ordonnance juridictionnelle, a rappelé la compétence du juge judiciaire dans le cadre […]
Un employeur ne peut pas refuser de verser la rémunération variable du salarié lors d’un licenciement pour faute grave
Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 2024, n° 22-15.147 Lorsque l’employeur estime que le salarié a commis une faute, il peut prendre une sanction qui peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise. Il existe une limite à ce pouvoir de sanction. En effet, il est formellement […]
Congé du bailleur pour indécence du logement
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°22-16.730 Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné à bail à un locataire une chambre située au sixième étage d’un immeuble. Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé […]
Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution ?
Cass.Civ 11 Janvier 2024 n° 22-20.872 Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de commerce. Il est fréquent que le bailleur fasse délivrer un congé avec offre de renouvellement souhaitant une augmentation du loyer et dans le cadre d’un éventuel déplafonnement. L’article […]