Actualité en matière de référé-suspension et d’urbanisme : la condition d’urgence est appréciée au regard de l’avancée des travaux, mais pas que !
Conseil d’État, 8 avril 2024, n° 469526 Les associations Biodiversité sous nos pieds et France Nature Environnement Haute-Savoie avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2022 autorisant la société des Remontées mécaniques de Megève à, dans le cadre d’un projet […]
Revirement important de jurisprudence en matière de garantie des constructeurs au titre des éléments d’équipement
Référence : Cass. Civ. 3ème, 21 mars 2024, n° 22-18694 Au terme d’un arrêt dont la motivation est pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence pourtant bien établie depuis 2017 retenant que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage […]
Bail commercial et dommage de travaux publics : compétence du Juge administratif
Dans une décision du 14 mars dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative reste seule compétente pour connaître de l’action en […]
La « mise au placard » après un congé de maternité caractérise une discrimination fondée sur le sexe et engage la responsabilité de l’administration
Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 14 février 2024, n° 22PA03916 Une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions de directrice de la petite enfance, fait l’objet, au terme de son second congé de maternité, d’une mutation sur un poste de responsable des achats, au sein de la direction de la commande publique de la commune – […]
Transmettre des biens à un collatéral à moindre coût : est-ce possible ?
Il est toujours possible aux membres d’une même famille de se transmettre des biens entre eux. Cependant, la charge fiscale est extrêmement élevée. Les collatéraux désignent les membres d’une même famille. Il y a d’abord les collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux et nièces) et de l’autre les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, grands-oncles et grands-tantes, cousins […]
Rester joignable pendant les déplacements professionnels n’est pas du temps de travail effectif
Le temps correspondant au trajet du domicile du salarié à son lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et il n’est donc pas rémunéré. Il existe une exception à ce principe, à savoir que si le temps de trajet dépasse le temps normal, le salarié peut bénéficier, […]
Bail commercial : période de modification des facteurs locaux de commercialité
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2024 n° 22-21.006) La modification des facteurs locaux de commercialité est un motif invoqué de manière constante par les bailleurs lors du renouvellement d’un bail commercial afin d’obtenir le déplafonnement du loyer et sa fixation de la valeur locative. L’article R 145-6 du Code de commerce précise […]
Pas de droit de retrait dans les Sarl ni dans les sociétés d’exercice libéral
Les litiges entre associés sont d’une grande fréquence. Comme dans un mariage qui peut aboutir à un divorce, deux parties contraintes de collaborer professionnellement doivent pouvoir gérer professionnellement leur divorce. Cependant, les textes ne le permettent pas toujours. Dans les sociétés d’exercice libéral, forme désormais la plus courante d’exercice des professionnels libéraux, le retrait pose […]
Contrefaçon de marque : usage de la marque dans la vie des affaires
(Cour de cassation – Chambre criminelle – 27 février 2024 – n° 23-81.563) L’usage de la marque dans la vie des affaires est une condition nécessaire pour caractériser la contrefaçon dégagée par la jurisprudence. Dans l’affaire dont a eu connaissance la Cour de cassation, une société titulaire d’une marque enregistrée a constaté, sur un panneau […]
Absence d’enclave en cas d’existence d’une tolérance de passage
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2024, 22-15.205 La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 14 mars 2024 que le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé, tant que cette […]