Le contrôle du Juge en matière d’Emplacements Réservés : constitutionnalité et conventionnalité retenue !
Référence : CAA Toulouse 4-04-2024 : n° 22TL21058 Dans un arrêt récent en date du 4 avril 2024, relatif à l’instauration d’un Emplacement Réservé, la Cour d’Appel de TOULOUSE a rappelé : – que l’appréciation à laquelle se livrent les auteurs d’un plan local d’urbanisme lorsqu’ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée […]
L’introduction du principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage dans le Code civil
Référence : Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels Le 15 avril 2024 a été promulguée une nouvelle loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Cette loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne. […]
L’appréciation du risque existant par le juge administratif guidé par les seuls éléments techniques
Référence :CE, 19 janvier 2024, n° 466690 Un pétitionnaire s’est vu refusé une demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux maisons d’habitation en bordure d’un torrent. Son recours en annulation de ce refus a été rejeté par le tribunal administratif confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon et finalement également par […]
Référé-environnement : suspension des décisions ayant une incidence sur l’environnement à défaut de mise en place de la procédure de participation du public exigée
Référence : Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 Introduit par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, l’article L. 123-1-B du code de l’environnement institue un référé spécial s’agissant des décisions ayant une incidence sur l’environnement. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge administratif est tenu d’accueillir toute […]
Renforcement des pouvoirs de police du maire en matière d’infraction à la règlementation d’urbanisme par la Loi sur l’habitat dégradé
Référence : Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 L’article 13 de la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (publiée au JO le 10 avril suivant) modifie les dispositions de l’article L. 481-1 du Code de l’Urbanisme.
Un agent public peut-il s’absenter le jour d’une fête religieuse non fériée ?
Référence : Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions Oui. Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence à l’occasion de certaines fêtes religieuses, si les nécessités de service le permettent. La notion de « nécessités de service » implique que tout refus soit motivé […]
Bouleversement de l’économie du contrat : une indemnité d’imprévision accordée au concessionnaire en raison de la crise sanitaire
Référence : Tribunal administratif de Dijon, 25 janvier 2024, n° 2102179 Le 25 janvier 2024, le Tribunal Administratif de Dijon a, dans un arrêt n°2102179, condamné la Commune de DIJON au versement d’une indemnité d’imprévision à l’association concessionnaire, en raison du déficit exceptionnel subi par cette dernière suite à la crise sanitaire provoquée par la pandémie […]
L’influence déterminante du pouvoir adjudicateur sur la consistance du bien immobilier loué conduit à requalifier un contrat de bail en marché de travaux
Référence : Conseil d’État, 3 avril 2024 : n° 472476 En principe, les contrats par lesquels une personne publique acquiert ou loue un bien immobilier ne sont pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence. Mais la jurisprudence admet que, par exception, un tel contrat soit qualifié de marché public lorsque la construction ou […]
Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux dépend de la date à laquelle le marché public de travaux a été conclu et de la commune intention des parties
Référence : CAA NANCY, 2 avril 2024 : n° 21NC00766 En vertu de l’arrêt rendu le 2 avril 2024, la cour administrative d’appel de NANTES après avoir rappelé que : « aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 3 mars 2014, modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : « Les dispositions […]
PLU du Grand Bornand : l’insuffisante prise en compte de l’environnement
Référence : Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2024, « Association Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse », n° 2003742 C’est à l’occasion d’une nouvelle décision qui sera remarquée par les communes de montagne d’Haute-Savoie et d’ailleurs que le Tribunal administratif de Grenoble est venu sursoir à statuer sur la requête présentée […]