Laisser un délai suffisant en commande publique est la clé pour éviter l’annulation par le juge des référés de l’attribution d’un marché
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2024, le conseil d’Etat a été amené, d’une part, à préciser les obligations issues de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique. Cet article dispose, en effet, que : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou […]
Entre Copropriété et Domaine public, le juge judiciaire l’emporte !
Dans sa décision rendue le 7 octobre 2024, le Tribunal des conflits est venu confirmer la compétence du juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le Tribunal des conflits a tout d’abord […]
DIVORCE : RECOMPENSES ET INDEMNITE D’OCCUPATION
(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 octobre 2024, n° 22-20.990) La Cour de cassation vient récemment de rappeler deux principes importants qui sont sources de contentieux dans le cadre d’un divorce. S’agissant des récompenses, il convient de rappeler les termes de l’article 1437 du Code civil qui disposent : « Toutes les fois qu’il est pris […]
EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES SUR LES POURBOIRES, PROLONGEE JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2026
Un pourboire est une somme d’argent ou une libéralité versée à une personne en remerciement d’un service ou de la qualité de celui-ci. Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés directement aux salariés ou à l’employeur qui les reverse ensuite au personnel en contact avec la clientèle sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations sociales et […]
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, BIEN QUE CONSIDERE COMME UN NON-PROFESSIONNEL, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CONSOMMATEUR ET, PAR CONSEQUENT, NE BENEFICIE PAS DE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L’ARTICLE L. 218-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
En l’espèce, la société Véolia a intenté une action contre un syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de factures d’eau. Le tribunal de proximité, puis la cour d’appel de Paris (CA Paris, 4, 9-A, 23 février 2023, n° 21/08836), ont jugé la demande irrecevable pour cause de prescription. Véolia a formé un pourvoi en cassation, […]
BAIL A CONSTRUCTION CONSEQUENCES DE LA RESILIATION AMIABLE ET DEFAUT D’ENTRETIEN
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 juin 2024, n° 23-10.559) Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habitation. Sa durée est comprise entre 18 et 99 ans et […]
CONTRAT IMPLICITE PAR L’EXECUTION D’UNE PRESTATION NON CONTESTEE
(Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 22 octobre 2024) Courant mars 2023, une société a adressé la facture pour un contrat de mise à jour d’un logiciel NAV pour une période d’un an à un client. Or, deux jours après, ledit client était repris par la société tierce et la nouvelle direction a demandé les […]
L’urbanisation en zone montagne
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’un arrêt rendu le 24 septembre 2024, par lequel la Cour Administrative d’Appel de LYON a confirmé une décision du Tribunal Administratif de GRENOBLE rejetant la demande d’un requérant portant sur l’annulation d’un refus de permis d’aménager opposé par la Commune. […]
Le sous-acquéreur est recevable à engager une action en justice sur le fondement de la garantie des vices cachés contre le vendeur initial indépendamment de sa connaissance du vice lors de son acquisition
Dans cet arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle au visa des articles 1641 et 1642 du code civil que le vendeur est tenu d’une garantie des vices cachés de la chose vendue dès lors que la chose vendue présente des défauts cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on […]
Application de Thalamy pour le cas des constructions inachevées
La Cour Administrative d’Appel de Paris fait application des la jurisprudence Thalamy (CE, 9-07-1986, n° 51172) à l’hypothèse dans laquelle des travaux sont projetées sur une construction autorisée, mais dont l’autorisation n’a pas été intégralement exécutée. Précisément, un bâtiment à usage de locaux commerciaux et de bureaux avait été autorisé en 1989. Les travaux ont été […]