Cookies : sanction d’un éditeur de site internet pour non-respect de la réglementation (Conseil d’État 6 juin 2018 n°412589)
Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat confirme la position de la Cnil sur le fait que le paramétrage du navigateur d’un site internet n’est pas un mode valable d’opposition au dépôt de cookies. Dans sa délibération du 18 mai 2017, la Cnil avait prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 euros […]
Les règles applicables en matière de congés payés
Pour les salariés, le droit à congé s’exerce chaque année. Le code du travail autorise le report des congés payés non pris dans deux cas, lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année et qu’un accord d’entreprise ou à défaut la convention collective prévoit le report, ou dans l’hypothèse d’un retour de congé maternité […]
Location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction) (Cour de cassation 3ème Chambre Civile 22 mars 2018 n°17-15830)
L’article L.144-3 du Code de commerce dispose que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance. L’article L.144-10 du même code dispose que le non-respect de ces dispositions entraine la nullité du contrat de location gérance. En l’espèce, […]
Sociétés – Cumul du mandat social et des allocations chômage: le Conseil d’Etat éclaircit la situation (CE 26 mars 2018 n°402044)
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat affirme que le mandat social n’est pas considéré comme une activité bénévole, n’entrainant de facto aucune indemnité chômage. Rappelons que le mandataire social est une personne physique qui a reçu de la part d’une personne morale (une société – une association…), un mandat général d’agir en son nom. […]
Fiscal : les conditions d’imposition à la CFE des activités de location immobilières précisées par le Conseil d’Etat (CE 4 mai 2018 n° 402897 et n° 403027)
Il résulte de l’article 1447 – I du Code général des impôts (CGI), que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation s’entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d’un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre […]
LOCATION GERANCE ET CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D’EVICTION
(Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 22 mars 2018 n°17-15830) L’article L.144-3 du Code de Commerce dispose que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance. L’article L.144-10 du même code dispose que le non-respect de ces dispositions […]
Mise en place du RGPD dans les entreprises à partir du 25 mai 2018
Avec l’entrée en application, le 25 mai 2018, du règlement général relatif à la protection des données (RGPD), quelles sont les conséquences pour les entreprises concernées ? Ce nouveau règlement a été mis en place pour remplacer la directive de 1995, adoptée avant la création des réseaux sociaux, du Cloud du Big Data ou encore des […]
Travaux irréguliers sur des parties communes, quelle sanction en référé ?
Des travaux affectant les parties communes entrepris par un copropriétaire sont qualifiés d’irréguliers lorsqu’ils sont réalisés sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du Code de procédure civile et donc peuvent être contestés […]
Fiscal : report de la date de dépôt de la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la déclaration de revenus au 15 juin 2018
Ce report a été annoncé par communiqué de presse du 16 mai 2018 par la Direction Générale des Finances publiques : tous les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière disposent d’un délai supplémentaire expirant le 15 juin pour déclarer leur IFI. Ce report concerne également la déclaration de revenus. Et ce que ce soit sous […]
Sociétés commerciales : attention au rapport du commissaire aux comptes lors du dépôt des comptes annuels avec demande de confidentialité
A l’occasion d’une réponse à une question écrite d’un parlementaire (Rep. Duby-Muller AN 6 mars 2018 n°14), le ministère de la justice a apporté des précisions utiles sur le problème que pose le dépôt du rapport du commissaire aux comptes lorsque le dirigeant souhaite bénéficier de la confidentialité lors du dépôt de ses comptes annuels. […]