Les pages du barreau : Que peuvent prévoir les orientations d’aménagement et de programmation ?
Permis de construire en zone tendue
L’absence d’appel à l’encontre des jugements rendus dans les recours contre les permis de construire en zone tendue est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 fermant la voie de l’appel pour certains PC dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts prévoyait ce dispositif pour les recours […]
Le permis de construire délivré sur injonction : CE, avis, 25-05-2018, n°417350 (publié)
Par cette décision, le Conseil d’Etat rompt avec la Jurisprudence précédente consistant à n’enjoindre qu’au réexamen de la demande dans l’hypothèse d’une annulation contentieuse d’un refus de permis (CE, 7 févr. 2003, n° 220215). Est désormais posé le principe selon lequel l’annulation juridictionnelle d’un refus de permis ou d’une décision d’opposition à déclaration préalable, après […]
Procédure administrative
La fin de la recevabilité des moyens de légalité externe (hormis la compétence de l’auteur de l’acte) invoqués par voie d’exception d’illégalité. Par un arrêt du 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’Etat a retenu :
Extension d’un bâtiment et obligation de stationnements
L’extension de logements doit être regardée comme étrangère aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement (C.E, 04-04-2018, n°407445) Dans une décision du 4 avril 2018 rendue en Chambres réunies (C.E, 04-04-2018, n°407445), le Conseil d’Etat a été amené à déterminer si les travaux d’extension d’un immeuble nécessitaient […]
application de R. 811-1-1 CJA uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod
Application de l’article R. 811-1-1 CJA uniquement dans le cas où le PC en cause autorise la réalisation de logement(s) supplémentaire(s) SAUF PC Mod Par un arrêt intervenu le 16 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’absence d’appel pour les PC délivrés en zone tendue, spécialement lorsqu’il s’agit de travaux […]
Veille Juridique : Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme les principales dispositions du décret rentrent en vigueur le 1er octobre (détail ci-après) : Avant un point plus approfondi, les points principaux à retenir :
BAIL COMMERCIAL : POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DU LOYER DU BAIL RENOUVELE (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12.04.2018)
Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en principe, à moins que les parties aient varié dans leur demande, commence à courir à compter de la date d’effet du bail renouvelé. Il est également intéressant […]
Synthèse de la matinale du SIGERLy | Extinction nocturne
Sous location irrégulière via Airbnb, le locataire indélicat condamné à rembourser son propriétaire
Dans les faits, les locataires d’un appartement ont sous-loué ce bien pendant plusieurs années par le biais du site internet Airbnb. À la suite d’une succession, le nouveau propriétaire a pris connaissance de cette pratique et a fait délivrer un congé pour reprise aux locataires. Il a alors assigné ses locataires afin de faire constater […]