Epidémie de Covid-19 et assemblées générales des sociétés
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les modalités de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés en raison de l’épidémie de covid-19. Ces modifications concernent notamment les sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, SAS…). Elle s’applique aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux tenues depuis le 12 […]
La juridiction judiciaire connaît de la responsabilité due à la gestion du domaine privé
Dans un arrêt du 7 octobre 2019, le Tribunal des conflits rappelle que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la responsabilité d’une commune consécutive aux dommages causés par la gestion de son domaine privé . Partant , le dommage étant imputé à un défaut d’entretien par une commune de l’immeuble faisant partie de […]
Etat d’urgence sanitaire : condition d’urgence non remplie pour un référé-suspension dirigé contre un permis de construire
Par une ordonnance du 21 avril 2020 (TA Grenoble, 21 avril 2020, n°2001931, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Moucherotte et autres), le juge des référés écarte la présomption d’urgence retenue contre un permis de construire, si les travaux engendrés par cette décision ne peuvent être réalisés, du fait de l’état d’urgence sanitaire. Le […]
Principe de continuité du service public et période de confinement: quelles conséquences en droit de l’urbanisme ?
Le service public est une activité d’intérêt général , assurée ou assumée par une personne publique, ce qui implique que les administrés sont en droit de recevoir en toutes circonstances les prestations nécessaires au service public. Qu’en est il de la conciliation de l’urbanisme – police du droit des sols et activité de service public […]
Abandon du projet d’urbanisme sur la réserve foncière: le fermier peut se prévaloir d’un bail rural
Dans un arrêt promis à une large publication (Civ.3e., 27 février 2020, n°18-24775), la Cour de cassation vient récemment de préciser, au visa de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme, que l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une […]
La déconstruction d’une autorisation d’urbanisme par le juge
Un juge administratif très sévère qui aurait sans doute pu être censuré par la cour administrative d’appel si elle avait été saisie. Dans ce jugement du Tribunal administratif de Melun (TA Melun, 7 décembre 2018 n°1609385), le juge administratif se livre à une étude pointilleuse de la composition du dossier de demande . Ainsi l’absence […]
La Balme-de-Sillingy (74) : futur cas d’école du contentieux électoral jugé au Tribunal administratif de Grenoble !
Le maire de la Balme-de-Sillingy, François Daviet, vient de former une protestation électorale contre le 1er tour des élections municipales, au cours duquel il a été battu. La situation de la Balme-de-Sillingy est tout à fait spécifique en tant que cette commune a été l’un des premiers clusters du Covid-19 en France, son maire et […]
Empiétement sur une servitude de passage , démolition de l’ouvrage, proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect du domicile
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour rappeler que pour ordonner une mesure de démolition, suite à une construction qui empiétait sur l’assiette de la servitude instituée au profit du fond dominant, […]
La jouissance privative d’une partie commune ne confère pas un droit de propriété exclusif.
Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation précise qu’en matière de copropriété, les parties communes d’un immeuble en copropriété, même grevées d’un droit de jouissance exclusif bénéficiant à l’un des copropriétaires, ne peuvent faire l’objet de travaux sans autorisation de l’assemblée générale. Ainsi, la Cour rappelle aux copropriétaires, qu’aucun ne peut […]
Un arrêté municipal imposant le port du masque de protection sur le territoire d’une commune suspendu par le conseil d’Etat
Dans une ordonnance déjà largement relayée par les médias, le conseil d’Etat a confirmé la position retenue par le juge des référés du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE suspendant l’exécution de l’arrêté municipal pris, le 6 avril 2020, par lequel le maire de la commune de SCEAUX a subordonné les déplacements dans l’espace public des personnes […]