Zoom sur l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
Outre des changements en matière de droit social, ce nouveau texte modifie différentes ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020. Tour d’horizon sur les principales dispositions concernant les collectivités territoriales et le régime de la copropriété. DOMANIALITE PUBLIQUE : soutien aux concessionnaires et occupants du domaine public L’article 20 de […]
Le contentieux des « ouvrages mal plantés »… a été transplanté
Dans un important arrêt du 29 novembre 2019, le Conseil d’État énonce que le contentieux des ouvrages mal plantés relève du contentieux de pleine juridiction, et vient préciser l’office du juge en la matière.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : calcul des recettes non fiscales
Dans un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’État traite du calcul de la taxe d’enlèvement de ordures ménagères, et plus précisément de l’article 1520, I du Code général des impôts. Il considère que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir […]
Les impacts du Covid-19 sur le marché immobilier
Le marché immobilier va-t-il subir une récession inévitable, une baisse de la demande et une augmentation de l’offre entraînant une baisse des prix du fait de l’état d’urgence sanitaire ? Les acquéreurs vont-ils se rétracter dans les délais impartis ? Les demandes de financement pourront-elles être impactées ? Et les dates de signature d’actes authentiques vont-elles […]
Covid-19 et contrats commerciaux
L’état d’urgence sanitaire va avoir un impact sur l’exécution des contrats. Deux textes permettent d’apprécier les risques sur les contrats commerciaux. La force majeure La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil comme un évènement imprévisible à la date de la conclusion du contrat.
Covid-19 et loyers commerciaux : quelles conséquences ?
L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19 prévoit en son article 4 : « Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts […]
Prévention des entreprises en difficultés : Covid-19 et procédure de conciliation et sauvegarde
L’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire rend plus aisé l’accès à la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde pour les entreprises qui ont connu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du […]
La portée géographique du droit au déréférencement : Conseil d’Etat 27 mars 2020
Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne. Courant mai 2015, la présidente de la CNIL avait mis en demeure Google de procéder à un déréférencement sur l’intégralité de ses versions, comportant toutes les […]
2ème projet de loi de finances rectificative 2020 : un amendement présenté le 16 avril 2020 propose d’élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers.
Selon l’exposé sommaire de cet amendement, en incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux entreprises locatrices de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions. En l’état actuel de la loi, il est rappelé que les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des […]
Epidémie de Covid-19 et assemblées générales des sociétés
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les modalités de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés en raison de l’épidémie de covid-19. Ces modifications concernent notamment les sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, SAS…). Elle s’applique aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux tenues depuis le 12 […]