Devoir de réserve et harcèlement moral
Dans cet arrêt du 25 juin 2019, le Cour administrative d’appel de Lyon précise la portée des articles 6 et 29 de la loi du 13 juillet 1983. Elle énonce que si, en vertu de ces dispositions, un agent public ne peut être sanctionné lorsqu’il est amené à dénoncer des faits de harcèlement moral dont […]
Un agriculteur n’a pas de droit acquis à la construction de son habitation en zone agricole
Dans un arrêt du 2 juin 2020, n° 18LY04209, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé qu’il ne suffisait pas se prévaloir de sa qualité d’agriculteur pour avoir le droit de construire sa maison d’habitation individuelle en zone agricole. Il y a lieu en effet de pouvoir justifier que la construction projetée est en […]
De l’utilité de la médiation en marchés publics et des risques de la demande d’homologation
A la suite d’un différend apparu dans le cadre d’un marché public de travaux, un processus de médiation a été engagé à l’issue duquel un accord, formalisé par un avenant au marché, a été conclu. La cour administrative d’appel de Bordeaux était saisie du rejet par le tribunal administratif de la demande d’homologation de cet […]
Quelles sont les limites d’une enquête interne lancée par l’employeur.
Le juge administratif se prononce ici sur les enquêtes que l’employeur est tenu d’ouvrir suite aux alertes qu’il reçoit , afin de prévenir les faits de corruption dans l’entreprise. Il précise ainsi que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, […]
Un maire peut il refuser de rouvrir son école et ses services de petites enfance.
L’ouverture des écoles avait, dès son annonce, suscité de nombreux débats, notamment sur la question de la responsabilité du maire (Voir notre article « Ouverture des écoles : les maires face à un dilemme », par Me Aude Martin). Au contentieux, la question de savoir si un Maire peut rouvrir son école et ses services de petite […]
Contrats publics: contrôle par le juge administratif de la décision de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public.
Dans un récent arrêt du 23 mars dernier, mentionné au Tables du recueil Lebon (CE, 27 mars 2020, n°432076), le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge administratif sur une décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public.
Une administration est-elle tenue de procéder à la réintégration de l’agent illégalement évincé sans que celui-ci en fasse la demande ?
Dans cet arrêt du 28 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Versaille précise que l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement évincé un fonctionnaire impose à l’autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l’intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans […]
A quelle liberté le port du masque peut il porter atteinte ?
Dans un jugement du 25 mai 2020, le Juge administratif continue de dessiner les contours des pouvoirs de police du Maire en période d’état d’urgence sanitaire (TA Strasbourg, 25 mai 2020, n°2003058).
La conclusion du CCMI avec fourniture de plan et donation de la parcelle d’implantation de la construction
Dans cette espèce, une personne concluait un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec une société.Ses parents lui faisaient donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction par acte authentique en date du 22 juillet 2011.Le permis de construire était accordé mais la donataire résiliait son contrat […]
Le Conseil d’Etat fait du ball trap avec les drones de la police
Dans une récente ordonnance, le Juge des référés du Conseil d’État s’interroge sur la légalité de l’engagement de drones pour la surveillance du respect du confinement dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 dans Paris. Après un exposé technique de la mesure de police, le Juge énonce que la finalité poursuivie par ce dispositif, qui […]