Les règles applicables en matière de congés payés
Pour les salariés, le droit à congé s’exerce chaque année. Le Code du travail autorise le report des congés payés non pris dans deux cas, lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année et qu’un accord d’entreprise ou à défaut la convention collective prévoit le report, ou dans l’hypothèse d’un retour de congé maternité […]
Le bore-out, une forme de harcèlement moral
La Cour d’appel de Paris a rendu récemment un arrêt par lequel elle reconnaît que le bore-out caractérise un harcèlement moral. Dans l’affaire soumise à l’appréciation des juges, un salarié avait été mis à l’écart par son employeur pendant plusieurs années. Plus précisément l’employeur n’a plus confié au salarié de missions correspondant à sa qualification […]
Cadeaux d’affaires d’un montant important : attention au manquement à l’obligation de loyauté !
Par un rendu le 29 mai 2020, la Cour d’appel d’Angers a jugé que le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant accepté d’un fournisseur à deux reprises et en totale discrétion, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur dans l’entreprise, était justifié, l’intéressé ayant manqué à son obligation de loyauté ce qui a causé un préjudice […]
Arrêt du CE 27-05-2020 n° 432977 publié au Recueil Lebon, concernant l’injonction de libérer le domaine public.
L’injonction de libérer une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée prend effet dès sa notification à l’intéressé, précise le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 27 mai : « Le juge administratif, lorsqu’il fait droit à une demande tendant à la libération d’une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l’occupant de libérer les lieux sans […]
Référé-précontractuel : le candidat dont l’offre est irrégulière peut désormais se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire
Par un arrêt rendu le 27 mai 2020 (Conseil d’Etat, 27 mai 2020, n°435982), le Conseil d’Etat a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de marchés publics. En effet, la haute juridiction administrative est venue juger que « la circonstance que l’offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait […]
Bingo pour le contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique
Dans cet arrêt du 27 mai 2020 (CE, 27 mai 2020, n°434067), le Conseil d’Etat confirme que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet. Dans cette affaire, la requérante avait trouvé sur […]
Covid 19: nouveau décret pour les établissements recevant du public
Le décret 2020-663 du 31 mai 2020 accompagne la phase 2 du déconfinement et fixe les nouvelles mesures concernant l’ouverture et la gestion d’un établissement recevant du public. Il convient de retenir que dans un ERP qui n’est pas fermé, son exploitant doit mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des mesures […]
Un « guide » d’un ministère constitue – t-il un acte susceptible de recours ?
Le juge des référés du Conseil d’Etat , dans cette ordonnance du 29 mai 2020, devait se prononcer sur la suspension de l’exécution de « fiches conseils métiers » établies par le Ministère du Travail pour accompagner employeurs et salariés dans la mise en oeuvre de mesures de protection sanitaire. En acceptant de se prononcer sur l’existence […]
Marchés publics: un candidat évincé ayant déposé une offre irrégulière peut il se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire ?
Ici, le Conseil d’Etat fait une application de la jurisprudence SMIRGEOMES du 3 octobre 2008, où il posait que le requérant devait démontrer une lésion de ses intérêts par les moyens qu’il invoque. Sur ce fondement, il était jugé que le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d’avoir lésé le candidat qui invoque ce […]
Collectivités territoriales : nouvelle procédure de prise de position formelle de l’administration
Le décret n°2020-634 d 25 mai 2020 portant application de l’article L.1116-1 du CGCT relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat a été publié le 27 mai 2020, et précise les modalités de ce « rescrit préfectoral ».