ESCROQUERIE BANCAIRE PAR CHEVAL DE TROIE : LA COUR DE CASSATION TRANCHE
Deux sociétés ont récemment été victimes d’une fraude sophistiquée : six virements bancaires frauduleux ont été effectués depuis l’ordinateur de leur comptable, infecté par un cheval de Troie transmis par e-mail. Malgré leurs plaintes et la mise en évidence d’un piratage, leur banque a refusé de rembourser les sommes non récupérées.
L’ACTION EN REQUALIFICATION DU BAIL DEROGATOIRE EN BAIL COMMERCIAL EST-ELLE SOUMISE A PRESCRIPTION ?
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) L’arrêt du 19 juin 2025 concerne des relations contractuelles entre un bailleur et un locataire qui ont débuté en 2006 selon un bail commercial dérogatoire de courte durée. A l’échéance de ce contrat 5 mois plus tard, le locataire est resté dans les lieux […]
PRESCRIPTION DE L’ACTION ET ACTES DISTINCTS DE CONTREFACON DE DROITS D’AUTEUR
Dans cette affaire deux personnes physiques revendiquaient la qualité d’auteurs, compositeurs et coéditeurs de l’oeuvre musicale intitulée « Un monde sans danger », créée pour le générique d’une série de dessins animés et déposée à la SACEM 2004, ainsi que la version anglaise « A world without danger ». Courant 2018, ils ont assigné en […]
Le contrôle rigoureux du Conseil d’État sur les prescriptions assortissant les autorisations d’urbanisme
Par un arrêté du 18 mai 2020, le Maire de la Commune de MEUDON a délivré un permis d’aménager pour la division d’un terrain, assorti d’une prescription relative à l’implantation d’une future construction, imposant la conformité avec l’article UD 7-2 du règlement du Plan Local d’Urbanisme concernant les limites de fond de la parcelle. Le […]
Exemple de mise en œuvre de la possibilité pour le maire d’obtenir en référé la démolition d’ouvrages construits sans autorisation d’urbanisme
Les faits de l’espèce concernent un hôtel, voisin du site du château de Versailles et de son parc classé Site Patrimonial Remarquable, ayant décidé de convertir un de ses deux terrains de tennis préexistants en trois terrains de padel, impliquant l’édification d’installations (abri de jardin et installations métalliques couvrant les cours de tennis devenus des […]
Police de la conservation du domaine public routier : Compétence du Juge judiciaire.
C’est en effet ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 9 mai 2025. Dans cette affaire, le maire a constaté que des habitants de la Commune avaient obstrué la voie communale, incorporée au domaine public de la commune, en posant des merlons de béton et des barrières interrompant la circulation sur une […]
De l’importance du taux d’incapacité constaté à la consolidation pour l’ouverture du droit à l’ATI
Le Conseil d’État précise les conditions d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) au profit d’un fonctionnaire victime d’une maladie reconnue imputable au service mais non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles. Il juge que, dans ce cas, l’ouverture du droit à l’ATI est subordonnée à la constatation, post consolidation de l’état de santé, d’un taux […]
Nouveauté législative : changement de destination possible en zone agricole ou naturelle par dérogation au PLU
La Loi du 16 juin 2025 (n° 2025-541) visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements crée un nouvel article L. 152-6-5 dans le Code de l’Urbanisme, et institue par ce biais une nouvelle façon de procéder à un changement de destination d’un bâtiment préexistant en zone agricole ou naturelle, alors […]
La Poste perd définitivement la confiance de la Haute Juridiction !
Dans cette affaire, Mme A et M.D ont contesté deux délibérations du Conseil Municipal de la Commune de RIEUMES approuvant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme ainsi que la conclusion d’un bail emphytéotique. Le Tribunal Administratif de Toulouse ainsi que la Cour Administrative d’Appel de Toulouse avaient considéré que ce recours était tardif dans la […]
Fermeture temporaire d’un débit de boisson : le maire est-il compétent au titre de ses pouvoirs de police générale ?
Fermeture temporaire d’un débit de boisson : le maire est-il compétent au titre de ses pouvoirs de police générale ? Réponse : NON, sauf en cas de péril imminent. Le Conseil d’État a récemment rappelé, par un arrêt du 10 juillet 2025, la distinction fondamentale entre la police générale, confiée au maire, et la police […]