Nouvelle extension (limitée) de la jurisprudence « Czabaj »
Par un arrêt rendu le 25 septembre 2020 (n°430945), le Conseil d’Etat a étendu les règles contentieuses issues de la jurisprudence « Czabaj » qui ne sont plus cantonnées aux décisions administratives individuelles. Le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d’exercer un recours juridictionnel est opposable aux recours dirigés contre les décisions non réglementaires qui ne présentent […]
L’exécution d’un contrat à titre onéreux pour répondre aux besoins de la commune révèle toujours l’existence d’un marché public
Malgré la législation intensive et récente venue définir les marchés publics et les cas d’espèces soumis au régime du Code de la commande publique, l’application pratique reste encore floue dans certaines situations. A la suite de l’arrachage d’un poteau privant la commune de toute communication par téléphone ou internet, le juge des référés a enjoint […]
L’interprétation du vice substantiel par le Conseil d’État : conséquence sur le droit de retrait d’un acte illégal
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2020 (n°428625), le juge de dernier ressort fût questionné sur la possibilité pour le maire de retirer un arrêté illégal en raison d’un vice de procédure. En l’espèce, le maire de Bussy Saint-Georges a détaché une fonctionnaire au poste de directrice générale des services (DGS) puis […]
Les aires de grand passage sont réservées… au passage !
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat a rappelé ce qui sonne pourtant comme une évidence : les aires de grand passage sont destinées au passage, et non à l’installation permanente. Au cas présent, la communauté d’agglomération a entrepris des travaux d’aménagement sur une aire de grand passage. Par la suite, […]
Conflit avec un supérieur hiérarchique et protection fonctionnelle
Dans un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a admis qu’un agent soutenant avoir fait l’objet, dans le cadre de son service, d’une agression verbale et physique de la part de son directeur puisse bénéficier de la protection fonctionnelle. Sa demande de protection avait initialement été rejetée par le directeur du centre hospitalier […]
Port du masque obligatoire : le juge administratif des référés sur tous les fronts
Port du masque obligatoire : le juge administratif des référés sur tous les fronts
Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné ont publié, le 1er octobre, un article rédigé par Me PUNZANO et Me FIAT.
Agent immobilier et droit à indemnisation
Il convient de rappeler que la loi du 2 janvier 1970 subordonne le paiement des honoraires de l’agent immobilier à la conclusion effective de la vente. Fréquemment, l’agent immobilier titulaire d’un mandat obligatoire également en vertu de la loi du 2 janvier 1970 consacre beaucoup de temps, parvient à faire signer des compromis et se […]
Prise en charge limitée des infections liées à la Covid 19 au titre la maladie professionnelle
Le décret emportant création d’un tableau dédié aux pathologies liées au SARS-CoV2 a été publié le 15 septembre 2020. Ainsi, le nouveau tableau MP100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » fixe désormais les conditions de prise en charge au titre de la maladie professionnelle des infections liées à la Covid […]
Décret du 2 juillet 2020 : réforme et contradiction concernant la procédure de désignation d’un administrateur ad hoc
L’article 18 de la loi de 1965 prévoit qu’en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice sur […]