Attention à la tardiveté d’un retrait d’autorisation d’urbanisme !
La date de référence d’un retrait de permis est la première présentation du pli à l’adresse de l’intéressé ! Les dispositions de l’article L. 424-5 du Code de l’Urbanisme prévoient classiquement un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable peut être légalement retiré que pour autant que l’acte soit illégal et […]
Permis de construire et fraude
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se positionne sur la notion de fraude tout en rappelant l’obligation de respecter la procédure contradictoire de retrait, obligation qu’elle a pourtant écartée dans un arrêt du 19 août 2025 n° 496157. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère que le Tribunal Administratif de GRENOBLE avait commis une erreur […]
Notion d’extension d’une construction existante et Plan de Prévention des Risques Inondation
« Lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un […]
DONATION-PARTAGE ET RISQUE DE REQUALIFICATION EN DONATION SIMPLE
(Cour de cassation, 1ère civ., 2 juillet 2025, n° 23-16.329) Aux termes de l’article 1075 du Code civil, la donation-partage est une donation entre vifs faite par un ascendant à ses descendants, qui opère en même temps un partage anticipé de tout ou partie de sa succession. Aux termes de l’article 894 du Code civil, […]
LES APPORTS DE LA LOI DU 9 JUILLET 2025 QUI RENFORCE LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE EN CREANT LES DELITS D’HOMICIDE ROUTIER ET DE BLESSURES ROUTIERES
Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 Classiquement les délits routiers entraînant des conséquences corporelles (décès ou blessures de la victime) étaient qualifiésd’involontaires dans la mesure où l’auteur de l’infraction n’avait pas l’intention de causer de préjudice aux victimes : la faute commise pouvait avoir des conséquences terribles mais l’auteur n’avait jamais voulu atteindre ce résultat […]
LA RECONNAISSANCE DE FAITS DE HARCELEMENT MORAL NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A PRONONCER LA NULLITE DU LICENCIEMENT
En droit français, le harcèlement moral est défini à l’article L.1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique […]
LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE LA SCI LORS DE LA SOUSCRIPTION D’UN PRET IMMOBILIER
Lorsqu’une société civile immobilière (SCI) contracte des emprunts afin de financer l’acquisition d’immeubles, cette opération s’inscrit dans l’exercice de son objet social. À ce titre, elle agit comme un professionnel comme l’a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 9 juillet 2025. En effet , une SCI […]
BAIL COMMERCIAL, OBLIGATION DE DELIVRANCE DU BAILLEUR ET PRESCRIPTION
(Cour de cassation, 3ᵉ civ., 10 juillet 2025, n° 23-20.491) Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locataire soutient que cet empiètement entrave son accès aux bâtiments et porte atteinte à sa […]
LA CNIL PRECISE L’APPLICATION DU DROIT A LA PORTABILITE DES DONNEES DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE FIDELITE
A la demande d’acteurs de la distribution, la CNIL s’est prononcée sur le droit à la portabilité des données collectées dans le cadre des programmes de fidélité. Le droit à la portabilité des données qui est prévu par le RGPD permet à la personne concernée de : Les programmes de fidélité comprennent des données de personnes […]
Certificat d’urbanisme et droit applicable
Le Conseil d’Etat rappelle les règles de cristallisation en matière de certificat d’urbanisme opérationnel dans un arrêt du 6 juin 2025, n° 491748. Les dispositions de l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu, un droit […]