Lorsque le Juge sanctionne le refus de dresser procès-verbal d’infraction
Dans un arrêt du 15 septembre 2025, n° 498290, le Conseil d’Etat vient suspendre la décision du Préfet portant refus de constater l’infraction et d’ordonner l’interruption provisoire et sans délai de travaux d’aménagement en cours. Dans cette affaire, le Préfet avait dispensé les pétitionnaires de solliciter une demande de dérogation espèces protégées considérant que les […]
Imputabilité des désordres et présomption de responsabilité des constructeurs
Dans son arrêt du 11 septembre 2025, la Cour de cassation vient rappeler la charge de la preuve incombant au maître d’ouvrage pour démontrer que la responsabilité des constructeurs peut être engagée. En l’espèce, M. [P] [O] (le maître de l’ouvrage) a confié à M. [E] [O] (l’entrepreneur), assuré auprès de la caisse régionale d’assurances […]
Emplacement réservé : quel impact sur les autorisations d’urbanisme ?
Le PLU peut définir des emplacements réservés pour des projets publics ou d’intérêt général (voirie, espaces verts, logements, etc.). Ces zones sont gelées en vue d’une utilisation précise, conformément à l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme. L’arrêt sous examen apporte une clarification essentielle sur la portée des emplacements réservés et la légalité des autorisations d’urbanismes […]
La servitude de résidence permanente : un nouvel outil de maîtrise foncière
Prescription quadriennale : point de départ de l’action indemnitaire liée à une servitude de protection des eaux.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2025, s’est prononcée sur le point de départ de la prescription quadriennale applicable à la demande d’indemnité formée par des propriétaires de parcelles incluses dans un périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau, instauré par arrêté préfectoral. Dans cette affaire, les propriétaires contestaient l’irrecevabilité de […]
Accident de trajet des agents publics et résidence collective : où commence le « trajet » ?
La définition de l’accident de trajet imputable au service figure à l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique qui reprend, en partie, les critères établis par la jurisprudence. Pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile […]
Absence de mise en concurrence tempérée par l’absence de volonté de favoritisme
La Régie Parcs d’Azur, qui gère les parkings de la métropole Nice Côte d’Azur, a commandé à la société Atelier Missor, collectif d’artistes installé à Nice, une statue monumentale de Jeanne d’Arc en bronze doré, implantée à l’extérieur du parking Jeanne d’Arc à Nice, suivant un marché public de gré à gré d’un montant de […]
Prescription des pouvoirs du maire en matière de constructions irrégulières
Saisi par le tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a rendu un avis contentieux important en matière d’urbanisme, le 24 juillet 2025 (n°503768), relatif à la prescription applicable à la mise en demeure prévue à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. […]
RESPONSABILITE BANCAIRE ET FRAUDE AU PRESIDENT
La fraude au Président est une escroquerie bancaire dans laquelle l’escroc usurpe l’identité d’un haut responsable d’entreprise pour obtenir d’un collaborateur un virement d’argent sur un nouveau compte. L’escroc parvient à faire pression sur la victime en la persuadant du caractère confidentiel de l’opération et de l’urgence à procéder au virement. Ces affaires sont devenues […]
LE REPORT DES CONGES PAYES PENDANT UN ARRET MALADIE : LE REVIREMENT DE LA COUR DE CASSATION
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence : lorsqu’un salarié tombe malade pendant une période de congés payés et notifie son arrêt à l’employeur, il peut voir les jours de congés coïncidant avec l’arrêt reportés et non imputés sur son solde de congés. […]