Donnez à vos enfants, mais avec des limites !
La possibilité de donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € sans droits une fois tous les 15 ans, abattement plafonné à 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants, est une règle très connue. Pour autant, on oublie souvent le calcul consistant à donner en payant des droits. Il existe un barème progressif dont les […]
La rémunération du crédit : contentieux du TEG (Taux effectif Global)
I/ La prescription de l’action en contestation de la clause d’intérêt Le point de départ de la prescription de l’action en contestation du TEG court pour les crédits aux consommateurs à compter de la signature de la convention, dès lors que sa simple lecture permet de déceler une erreur venant affecter le TEG. La tentation […]
La nouvelle définition du harcèlement sexuel en droit du travail
Selon le Code pénal, le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Selon le […]
Quelle est la sanction du défaut de mise en concurrence lors de la désignation du syndic ?
Un syndicat de copropriétaires a adopté un contrat d’un syndic sans préalablement procédé à sa mise en concurrence. Un copropriétaire a donc assigné le syndicat en nullité de cette décision en se fondant sur les dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (dans sa version antérieure à l’ordonnance du 30 octobre […]
Tube de rouge à lèvres : une marque tridimentionnelle
le Tribunal de l’Union européenne a annulé le 14 juillet 2021 une décision rendue par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) refusant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle. La société Guerlain avait demandé l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne tridimensionnelle à l’EUIPO pour des rouges à lèvres. Il est […]
L’obligation d’information annuelle de la caution
L’article L 313-22 du Code monétaire et financier met à la charge des établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise une obligation d’information annuelle des cautions personnes physiques ou morales ayant garanti le remboursement de ce concours. La lettre d’information doit indiquer précisément le montant du principal et des intérêts, commissions, […]
Validité de la caution
I/ Mention manuscrite Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, aux termes de l’article L 331-1 du Code de la consommation, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite telle que décrite dans cette disposition législative. […]
L’Etat condamné à payer 10 millions d’euros pour insuffisance des actions mises en place dans la lutte contre la pollution atmosphérique et l’amélioration de la qualité de l’air
CONSEIL D’ETAT, 4 août 2021, Association les amis de la Terre France et a., N° 4284091 Cette décision du Conseil d’Etat du 4 août 2021 s’inscrit dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques, alors que le GIEC vient de publier récemment son dernier rapport tirant des constats alarmants sur la situation climatique […]
Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 juin 2021, n° 20-15.296)
La Cour de cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du […]
Marque sonore présentée en format audio
(TUE, 7 juillet 2021, aff. T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle). Pour la première fois, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE), s’est prononcé sur l’enregistrement d’une marque sonore présentée en format audio. Le « Paquet Marques », a supprimé l’exigence de représentation graphique qui conditionnait le dépôt d’une marque. […]