UN COPROPRIETAIRE EST UN CONSOMMATEUR A PART ENTIERE SELON LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE
Par un arrêt en date du 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne dispose qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation avec un syndic de copropriété et qu’il bénéficie par conséquent des règles de protection contre les clauses abusives. En effet, dans les faits, un contrat relatif à l’entretien […]
CLAUSE D’INDEXATION ET REPUTATION NON ECRITE PARTIELLE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 septembre 2022, n° 21-25.507) Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirement total en inclinant son argumentaire. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile » […]
RECONDITIONNEMENT D’UN MEDICAMENT ET DROIT DES MARQUES
La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu le 17 novembre 2022 troisarrêts en matière de reconditionnement de médicaments revêtus de la marque lors d’importations parallèles. Cour de justice de l’UE, 17 novembre 2022, C‑147/20, EU:C:2022:891, Novartis Pharma GmbH [« Novartis »] / Abacus Medicine A/S ; C‑204/20, EU:C:2022:892, Bayer Intellectual Property GmbH [« Bayer »] / kohlpharma GmbH ; C‑224/20, EU:C:2022:893, Merck Sharp & Dohme [« MSD »] […]
Les nouvelles catégories de destination sont immédiatement applicables à tout règlement de PLU.
Dans un arrêt du 7 juillet 2022 Ville de Paris n°454789, le Conseil d’État est venu préciser que les règles du décret du 28 décembre 2015 définissant les projets soumis à autorisation d’urbanisme selon notamment qu’ils comportent ou non un changement de destination d’une construction existante entré en vigueur le 1 janvier 2016 s’appliquent aux […]
Condamnation à démolir : que doit faire l’administration ?
Au terme du délai fixé par le juge pénal en application de l’article L.485 du code de l’urbanisme, le Maire, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers doit faire procéder d’office à tout travaux nécessaires à l’exécution de cette décision de justice sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre […]
Troubles anormaux du voisinage : la responsabilité de la commune qui a autorisé les travaux peut être recherchée
La responsabilité d’une commun La responsabilité d’une commune peut être recherchée en raison d’un dommage imputé à l’un de ses services publics administratifs. Comme le relève la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 n°19-24.594, quand bien même les victimes des troubles anormaux de voisinage allégués fondent leur action sur l’article 544 […]
Il peut être interdit de construire en zone urbaine ! PLU et interdiction de la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine : ok
« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le règlement du plan local d’urbanisme attaqué a institué des zones Ud correspondant » aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l’enveloppe urbaine du centre « . Dans ces zones, l’article Ud 1 a interdit les nouvelles constructions à usage […]
R600-1 et notification au siège social et non à l’adresse indiquée dans l’arrêté = c’est valable !
« Pour juger irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées, le recours contentieux formé par M. et Mme N… et M. et Mme C… contre l’arrêté du 29 janvier 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que les requérants n’avaient pas régulièrement satisfait à leur obligation de notifier leur recours gracieux à la société […]
DUP et cessibilité et exception d’illégalité
À l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté de cessibilité, un requérant est recevable à exciper de l’illégalité de la DUP ou de l’acte la prorogeant quand bien même il aurait vu ce recours pour excès de pouvoir directement former contre la DUP ou l’acte la prorogeant être rejeté par le juge. Dans le cadre de […]
Permis de construire et annulation et régularisation en cours d’appel : juge d’appel compétent
Lorsqu’une Cour Administrative d’Appel et saisit d’un appel contre un jugement qui annule un permis de construire et qu’une mesure de régularisation a été prise et communiquée au juge et aux parties, le juge d’appel est seul compétent pour en connaître. Il est des lors appelé à connaître de l’ensemble des actes. Conseil d’état 15 […]