Terrain inconstructible et loi littoral : qui répare le préjudice ?
Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes est intéressant en ce qu’il condamne la personne publique à verser une indemnité particulièrement élevée en réparation du préjudice causé par la faute tirée du classement de parcelles en zone 1NAhc constructible, en méconnaissance du principe de constructibilité en continuité dans les zones soumises à la […]
Permis de construire : Association de défense de l’environnement et intérêt à agir
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement contre certains permis de construire. Il s’agissait en l’espèce de l’association Vivre l’Ile 12/12, laquelle s’est donnée pour objet, aux termes de l’article 3 de ses statuts, « d’assurer la protection de la nature […]
Rappel sur la qualification d’un contrat de délégation de service public
Le Conseil d’Etat était saisi de la question de la qualification de la convention conclue entre la commune de Toulouse et l’association La Photographie au Château d’eau (PACE) pour l’exploitation de la galerie du Château d’eau. Le Conseil d’Etat relève ainsi que d’une part, il résulte de l’instruction, notamment des stipulations des conventions signées entre […]
Cession droits d’auteur sur logiciel et cessions globales des œuvres futures dans un pacte d’actionnaires
Une société dont l’objet est la conception de logiciels de modélisation pour les architectes et les professionnels du bâtiment a engagé un salarié selon contrat de travail prévoyant que la société aura la propriété pleine et entière des résultats des prestations suivant cession à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il […]
Financement obtenu hors délai et non-caducité de la promesse unilatérale de vente
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-18.190) Les promesses unilatérales prévoient dans toutes les moutures des délais pour le bénéficiaire de la promesse d’obtention du prêt. En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2015, une SCI a vendu un bien immobilier à un couple sous la […]
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
Il est possible pour un salarié de demander à débloquer avant terme les sommes issues de la participation et de l’intéressement. Cette demande peut être faite pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Cette demande doit faite impérativement avant le 31 décembre 2022 et elle peut porter uniquement sur les […]
Bail commercial : hôtel et travaux de mise en sécurité
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451) Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ? Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces. En l’occurrence, un locataire exploitait commercialement un hôtel. Après la visite […]
Copropriété : l’obligation de mise en concurrence des contrats
Aux termes des dispositions de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires arrête un montant des marchés et des contrats, autres que celui du syndic, à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. L’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, précise que […]
Marchés publics : Formalisme du mémoire en réclamation
Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX précise le formalisme que doit adopter le mémoire en réclamation tel que prévu par le CCAG TRAVAUX. La Cour indique ainsi qu’un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et […]
Précisions en matière de responsabilité administrative : Demande indemnitaire et injonction
Dans cet avis du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la demande indemnitaire et la demande d’injonction devant les juridictions administratives vont toujours de paire. Le Conseil d’Etat rappelle ainsi, d’une part, qu’une personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut […]