Pas d’exception d’illégalité d’une autorisation de lotir pour un permis de construire
Conseil d’Etat, 22 décembre 2022, n°458524 Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle qu’aucun moyen tenant à la légalité d’une autorisation de lotir accordée ultérieurement ne peut être invoqué utilement sur la question de la légalité du permis de construire délivré par la suite. Dès lors, dans le cadre d’un recours contre la délivrance d’une […]
Précisions sur l’application de l’article L.152-5-1 du code de l’urbanisme
Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation « Art. R. 152-5-1. – La mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation en application de l’article L. 152-5-1 du code de […]
Précision sur l’obligation ou non pour les collectivités de déneiger les chemins ruraux desservant une propriété
CAA de Lyon, 6ème chambre, 27 octobre 2022, 21LY02909, Inédit au recueil Lebon Dans cet arrêt du 27 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser la question de l’obligation ou non d’une commune de procéder au déneigement des chemins ruraux. Le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique fait partie […]
Absence momentanée de garde-corps : défaut d’entretien normal
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02 novembre 2022, 21DA01556, Inédit au recueil Lebon Dans un arrêt du 02 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Douai tranche la question de la responsabilité de la collectivité dans le cadre de la chute mortelle d’un usager dans une benne de déchetterie. En espèce, le garde-corps de la […]
Recours à la procédure négociée : Attention à l’expérience du pouvoir adjudicateur
CE, 21 décembre 2022, centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, n°464685 Dans cette décision, le Conseil d’Etat confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de Bastia du 20 mai 2022 n°2200574 dans laquelle le juge des référés a admis qu’un acheteur public avec suffisamment d’expérience ne pouvait pas recourir à la procédure avec négociation. […]
Abus de CDD par une collectivité : responsabilité engagée
CAA de Nantes, 6ème chambre, 15/11/2022, 21NT03287, Inédit au recueil Lebon Dans le cas d’espèce, une auxiliaire de puériculture a enchaîné 62 contrats à durée déterminée en 12 ans. La question était de savoir si la responsabilité de la collectivité pouvait être engagée pour avoir maintenue cette auxiliaire de puériculture dans une situation de précarité […]
Précisions sur la délibération d’approbation d’une délégation de service public
CAA de Marseille, 5ème chambre, 28 février 2022, 20MA00706, Inédit au recueil Lebon La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, aujourd’hui codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, prévoit le régime […]
Application du code de la consommation dans un marché public : non !
CAA de Lyon, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY03771 au recueil Lebon Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon affirme qu’il n’est pas possible de se fonder sur les dispositions du Code de la consommation pour invoquer la nullité d’un contrat de la commande publique, ces dispositions ne s’appliquant « qu’aux relations entre un […]
RECEL SUCCESSORAL ET RECOUVREMENT DES SOMMES SUR LES BIENS COMMUNS
L’article 826 du Code civil dispose en matière de succession le principe de l’égalité dans le partage entre les différents cohéritiers. Chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. L’article 1410 du Code civil dispose que « les dettes dont les époux étaient tenus au jour de […]
L’obligation pour un maire de faire usage de son pouvoir de police en cas d’occupation irrégulière d’un trottoir
Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 27 septembre 2022, n°2003169 Dans le cas d’espèce, il est question d’une occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise en ce qu’elle y entrepose des matériaux de construction et que cela cause des gênes à la riveraine requérante tels que des difficultés d’accès à son habitation jouxtant le trottoir, […]