Parution du décret permettant de déroger aux règles de hauteur des documents d’urbanisme pour les constructions énergétiquement performantes
Le respect de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale implique une augmentation de l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (dont les planchers). Ceci augmente la hauteur des étages et peut poser des difficultés dans le cas de plans locaux d’urbanisme (PLU) qui contraignent les hauteurs autorisées. Jusqu’à la loi portant lutte contre le […]
Condition de contestation de la légalité d’un permis de construire modificatif lorsque l’instance contre le permis initial est pendante
Par une décision salutaire rendue le 1er février 2023 (n° 459243), le Conseil d’Etat aligne le traitement contentieux réservé à la contestation de la légalité d’un permis de construire initial et d’un permis de construire modificatif qui seraient contestés devant la même Juridiction à celui d’ores et déjà réservé à la contestation de la légalité […]
Impropriété à destination et rapport d’expertise judiciaire
Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 Janvier 2023 – n° 21-15.195 Par un récent arrêt du 18 janvier dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la notion d’impropriété à destination en matière de responsabilité décennale des constructeurs, dans le cadre spécifique d’une instance introduite postérieurement à un rapport d’expertise.
M : GARANTIE DES VICES-CACHES – LES REPARATIONS DU TIERS NE LIBERENT PAS LE VENDEUR
La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur. Par acte authentique du 9 mars 2016, une société venderesse a vendu un appartement, dans un immeuble en copropriété, à un acheteur personne physique. […]
Création de l’obligation de notification du recours en annulation dirigé contre une décision relevant du régime de l’autorisation environnementale
Promulguée le 10 mars 2023, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables modifie les règles du jeu du contentieux administratif des décisions relevant du régime de l’autorisation environnementale en créant une nouvelle obligation de notification du recours en annulation dirigé contre ces décisions. Désormais, l’article L. 181-17 du code de l’environnement prévoit […]
Toute construction nouvelle n’est pas, nécessairement, une création architecturale et toute innovation n’est pas, nécessairement, un projet innovant.
Telle est la position retenue par le Conseil d’Etat à l’occasion de sa décision rendue le 13 janvier 2023, mentionnée aux Tables (CE, 13-0-2023 : n° 450446), à l’occasion du pourvoi exercé par la Ville de Paris et l’OPH Paris Habitat, concernant le projet voulu par la Ville de la rue Erlanger, dans le XVIème arrondissement […]
La loi n° 2023-54 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été promulguée le 2 février 2023
L’objectif affiché de cette loi : permettre la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme ou, à défaut d’un tel règlement, dans les espaces naturels. Comment : en imposant les caractéristiques des clôtures qui doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du […]
La « vidéoprotection » des espaces publics locaux
COPROPRIETE – FORCE OBLIGATOIRE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
Cass, Civ. 3e, 18 janvier 2023, F-D, n° 21-23.119 Dans son arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Nouméa en considérant que le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite. En […]
Précisions sur la modification de l’assiette d’une servitude de passage
Cass.Civ 3e., 18 janvier 2023, n°22-10.700, Publié au Bulletin Dans un récent arrêt publié au Bulletin du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé l’interprétation des dispositions de l’article 701 du Code civil, s’agissant de l’établissement du caractère plus onéreux de l’assignation primitive, dans le cas d’une modification de l’assiette d’une servitude de […]