La salubrité publique au sens des dispositions de l’article R. 111-2 ne comprend pas la commodité du voisinage
Référence : Conseil d’Etat, 01 mars 2023, Société Energie Ménétréols : n° 455629 A l’occasion d’un contentieux intéressant un projet intéressant la construction de quatre éoliennes, le Préfet de l’Indre sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme, s’était opposé à ces quatre demandes de permis, relevant que l’implantation projetée, opérant, d’une […]
Obligation de délivrance conforme et caducité rétroactive du permis de construire
Référence : Cass, Civ.3ème , 16 mars 2023, n°2119460, Publié au bulletin Dans un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la conformité d’un bien vendu aux spécifications contractuelles de la vente, dans l’hypothèse de la caducité du permis de construire résultant d’un […]
Précisions sur l’application de la police des immeubles menaçant ruine au domaine public
Référence : Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 01/03/2023, 466574 Que faire lorsqu’une passerelle piétonne surplombant les voies ferrées aux abords d’une gare présente des signes de danger pour la sécurité publique ? Dans un arrêt publié au recueil Lebon du 1er mars 2023, n° 466574, Cne Tergnier, le Conseil d’Etat admet la possibilité pour le […]
Démonstration de l’intérêt à agir en droit de l’urbanisme : le juge doit inviter le requérant à régulariser sa requête avant de la rejeter par ordonnance
Référence : Conseil d’Etat, 30 mars 2023, n° 453389 Par un arrêt récent daté du 30 mars 2023 (n° 453389), le Conseil d’Etat est venu censurer l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Marseille dès lors que ce dernier avait, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la […]
La régularisation d’un permis de construire en cas d’évolution favorable de la règle méconnue
Référence :Conseil d’Etat, 4 mai 2023, n° 464702 Par une décision du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de régularisation du vice entachant un permis de construire à la suite d’une évolution favorable de la règle de droit méconnue. Au cas présent, le Tribunal administratif de Toulouse était saisi d’un permis de […]
Vaccination des soignants : suspension de l’obligation légale
Référence : Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants Dans le cadre de la pandémie de Covid 19, la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire avait prévu, à son article 12, une obligation […]
Précisions sur l’étendue de l’exigence de notification prévue à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Référence : Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 12 avril 2023, n° 456141 Par un arrêt rendu le 12 avril 2023, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue de l’exigence de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En application de ces dispositions, il appartient à l’auteur d’un recours tendant à […]
Accélération du déploiement des énergies renouvelables et dérogations « espèces protégées », ce qu’en dit le législateur :
Réf : Article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Quelques mois après que le Conseil d’Etat soit venu préciser les conditions d’obtention d’une dérogation dite « espèces protégées » (CE, avis, 9 décembre 2022, n° 463563), le législateur a instauré un nouvel article L. 211-2-1 du code de […]
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) : Un document essentiel pour apprécier l’extension possible de l’urbanisation en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme
Réf : CE, 21-04-2023 : n° 456788 Par un arrêt rendu le 21 avril 2023, le conseil d’Etat rappelle que le SCOT permet de connaitre les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés dans l’objectif d’appliquer notamment l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Cet article autorise, en effet, l’autorité administrative chargée de se […]
Fraus omnia corrumpit : un permis initial entaché de fraude ne peut être régularisé par un permis de construire modificatif
Réf : TA Grenoble, 21 mars 2023, n° 2204085 Le Tribunal administratif de Grenoble a été amené à juger qu’un permis de construire obtenu par fraude ne peut être régularisé par l’obtention d’un permis de construire modificatif : « L’illégalité relevée au point précédent affecte des éléments du projet qui n’auraient pas pu faire l’objet d’autorisations […]