Une salle située en sous-sol d’un parc de stationnement, non aménagée pour l’exécution d’une mission de service public, et ne concourant pas à l’utilisation de la voie communale, ne peut être considérée comme un accessoire indissociable du domaine public
Référence : Tribunal Administratif de GRENOBLE, Ordonnance de référé du 21 août 2023, n°2304800 La théorie de l’accessoire du domaine public prévue à l’article L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne s’applique pas à une salle située en sous-sol d’un parc de stationnement qui n’a pas fait l’objet d’un aménagement indispensable à […]
Possibilité pour l’administration d’accorder à un agent une autorisation de cumul d’activités accessoires pour une durée indéterminée
Référence : CE, 19 juillet 2023, n° 464504 L’administration peut-elle accorder à un agent une autorisation de cumul d’activités dites accessoires pour une durée indéterminée ? Telle était la question qu’avait à trancher la Haute juridiction dans une décision inédite rendue le 19 juillet 2023. La possibilité pour les fonctionnaires et certains agents non contractuels d’effectuer […]
Nuisances subies par le riverain d’un équipement de sport : conditions de son indemnisation
Référence :CAA de Lyon, 4 mai 2023, n°21LY03731 La responsabilité d’une personne publique peut être engagée, même sans faute de sa part, en cas de dommages causés aux tiers par le fonctionnement des ouvrages publics. Un terrain aménagé par une commune pour des activités de sport et de loisirs constitue un ouvrage public. Sa présence est […]
Vice caché et prescription de l’article L110-4 du code du commerce : La position de la 3ème chambre de la Cour de cassation l’emporte.
Référence : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin La chambre mixte de la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’articulation des règles de prescription en matière de vices cachés qui ont donné lieu à des prises de position opposées entre la 1ère chambre civile, la chambre commerciale et […]
Evolution de la notion de « déchet » : des précisions apportées par le Conseil d’Etat
Référence : Conseil d’Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040 Le Conseil d’Etat avait déjà pu confirmer l’abandon du critère de définition du déchet tiré du processus de production par décision n°437105 rendue le 24 novembre 2021, soulignant que le critère tiré de « l’utilisation ultérieure certaine et sans transformation préalable du déchet » doit être apprécié au […]
AGENTS IMMOBILIERS SYNDICS : DETOURNEMENTS DE FONDS ET ASSURANCES DE L’AGENT IMMOBILIER
Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties : En l’espèce, une agence immobilière exerçant une activité de syndic a informé ses clients, parmi lesquels un syndicat de copropriétaires, des détournements de fonds commis par l’un de ses salariés depuis plusieurs années.
RESILIATION JUDICIAIRE : LES MANQUEMENTS DE L’EMPLOYEUR NE SONT PAS SOUMIS A PRESCRIPTION
Lorsque le salarié estime que l’employeur a commis des manquements d’une gravité suffisante à ses obligations contractuelles, il peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Ainsi, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. A l’issue de la procédure, le […]
LE DROIT DE LA COPROPRIETE : PRINCIPES FONDAMENTAUX ET REGLES ESSENTIELLES
Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier qui régit la propriété partagée de biens immobiliers. Il s’applique principalement aux immeubles collectifs, tels que les appartements, les copropriétés horizontales, et les copropriétés divises. L’objectif fondamental du droit de la copropriété est de régir les relations entre les copropriétaires, de maintenir et de […]
AVENANT ET REPUTATION NON ECRITE DE LA CLAUSE D’INDEXATION (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 septembre 2023, n° 22-10.145)
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation […]
PROPOSITION DE LOI VISANT A ENCADRER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE PAR LE DROIT D’AUTEUR
Le 12 septembre 2023, huit députés ont déposé une proposition de loi visant à protéger la propriété intellectuelle face au développement de l’intelligence artificielle. En effet, l’intelligence artificielle générative permet de générer des œuvres, elle tend à remettre en cause le modèle économique de la création artistique. Cette proposition de loi vise à mieux protéger […]