PROPOSITION DE LOI VISANT A ENCADRER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE PAR LE DROIT D’AUTEUR
Le 12 septembre 2023, huit députés ont déposé une proposition de loi visant à protéger la propriété intellectuelle face au développement de l’intelligence artificielle. En effet, l’intelligence artificielle générative permet de générer des œuvres, elle tend à remettre en cause le modèle économique de la création artistique. Cette proposition de loi vise à mieux protéger […]
L’injonction de réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une décision tacite
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 20 juillet 2023, n° 467318 Le Conseil d’Etat confirme, en matière de référé-suspension, sa jurisprudence relative à l’annulation d’une décision de refus de permis de construire (CE, 28 décembre 2018, n° 402321) : une injonction de réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir […]
Rappel et précisions concernant la prorogation du délai de recours contentieux
Référence : CE, avis, 12 juillet 2023, n° 474865) Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Lyon, le Conseil d’Etat a été amené à préciser le régime juridique de la prorogation du délai de recours contentieux. Pour ce faire, le Conseil d’Etat commence par rappeler que les délais de recours ne sont opposables qu’à […]
Application de la loi littorale : la nature de l’opération foncière ayant présidé à la création d’un secteur est sans incidence sur la qualification d’un secteur déjà urbanisé
Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 459918 Dans cet arrêt, la Haute-juridiction revient sur l’application de la loi littorale et notamment de sa disposition aux termes de laquelle « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »
Assignation en référé-expertise : interruption de la prescription acquisitive trentenaire
Référence : Cass, Civ, 3ème, 29 juin 2023, 21-25.390, Publié au bulletin Dans son arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article 2241 du Code civil en indiquant qu’une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiètement, est interruptive de la […]
Bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de prise illégale d’intérêt peut constituer un délit de détournement de fonds public
Référence : Un maire a été déclaré coupable du délit de prise illégale d’intérêts, pour avoir mis gratuitement à la disposition d’une association des locaux, des matériels et des agents municipaux et avoir participé à l’attribution par cette commune de subventions à cette association alors qu’il en avait été président honoraire et qu’elle promouvait la ligne […]
Décision cabinet : Des pouvoirs du juge de la mise en état pour ordonner des mesures provisoires
Référence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 13 juin 2023, n°459/2023 Dans une ordonnance de la mise en état rendu par le Tribunal Judiciaire de CHAMBERY, le Juge de la mise en état a eu l’occasion de préciser son office, dans le cas où le Tribunal est d’ores et déjà saisit au fond du litige. En l’espèce, […]
Annulation du PLU de la commune du Gosier : de l’importance de l’évaluation environnementale
Référence :Décision du 25 mai 2023 n°2100631 Tribunal administratif de Guadeloupe Alors que le précédent plan local d’urbanisme de la commune du Gosier, adopté le 13 août 2015, a été annulé par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 29 mai 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé le 25 mai 2023 la délibération […]
L’approbation d’un PLU peut-elle affecter l’exercice d’une activité économique existante sur un terrain ?
Référence : (CE, 2 juin 2023, n° 449820) En l’espèce, un permis de construire avait été délivré en août 1959 pour la construction, sur une parcelle, d’un immeuble comprenant un atelier, des bureaux et des vestiaires au rez-de-chaussée, ainsi que des appartements au premier étage. Ultérieurement, plusieurs baux commerciaux ont été conclus sur cette même parcelle, […]
Saisine du Conseil Constitutionnel n° 2023-852 DC de la loi du 14 juin 2023 visant à régulariser le PLUi du Bas-Chablais
Référence : Conseil constitutionnel, n°2023-852 Une affaire d’urbanisme réglementaire se présente devant le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés d’une loi destinée à mettre en conformité le PLUi du Bas-Chablais (Haute-Savoie) avec un projet autoroutier n’ayant pas été intégré au document d’urbanisme. La loi comporte un article unique, ainsi rédigé :