UN CLIENT RESPONSABLE DE LA BAISSE DE REFERENCEMENT DE SON SITE INTERNET
Dans cette affaire, une société vendant des pneumatiques disposait d’un site internet mutualisé avec d’autres utilisateurs. n contrat (sous la forme d’un bon de commande accepté) visant notamment la migration vers un site dédié. Elle a confié à une agence de communication spécialisée dans la conception et la réalisation de sites internet ainsi que dans […]
REFORME DU REGIME DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES
L’ordonnance du 24 mai 2023 et son décret d’application du 2 juin 2023, sont venus simplifier, compléter et moderniser les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs dits « domestiques », au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières. Parmi de nombreuses nouveautés issues de cette réforme, la scission partielle a été introduite en droit […]
Déchets ménagers : pouvoir de police du maire
Référence : CE, 25 mai 2023, n°454472 Examinant la demande indemnitaire d’une société formée en raison de la carence d’un maire dans l’exercice des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales citées, vis-à-vis de dépôts sauvages de déchets ou d’encombrants, le Conseil d’Etat a apporté des […]
Urbanisme et levée de suspension
Le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif dans le cadre du contentieux particulier de la levée de suspension de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme Référence : Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies – 16 juin 2023 – n° 470160 Par une ordonnance n° 2202638-2202754 du 25 mai 2022, le juge des référés du Tribunal […]
Piqure de rappel sur les effets de la publication au fichier immobilier de documents contractuels
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2023, n°22-13.233 Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle, au visa des dispositions de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles 28 et 30 du […]
Projet de « coliving » et droit de l’urbanisme
Référence : CAA de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135 Voilà une jurisprudence attendue répondant à la question de savoir dans quelle destination et sous-destination des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme faut-il ranger les nouveaux types d’habitat que constituent les lieux de « coliving » ?
Un permis modificatif régularisant le permis initial ne peut être contesté pour la première fois en cause d’appel
Référence : CAA de Nantes, chambres réunies, 18/04/2023, n° 21NT00871 La jurisprudence administrative récente vient préciser les modalités d’application des dispositions de l’article L 600-5-2 du code de l’urbanisme, entrées en vigueur en 2019, aux termes desquelles : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant […]
Contestation de la mise à disposition d’une dépendance du domaine privé communal
Référence : Conseil d’Etat, 28 juin 2023, n°456291 Par un arrêt en date du 28 juin 2023 (pourvoi n° 456291), le conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence du 7 mars 2019, commune de Valbonne (pourvoi n° 417629), en effectuant une distinction entre :
Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable : les exigences procédurales imposées par la jurisprudence
Référence : CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241 Dans un arrêté récent, mentionné aux tables du Lebon (CE, 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241), le Conseil d’Etat vient rappeler les exigences procédurales qui pèsent sur l’administration lorsqu’elle ouvre une procédure contradictoire préalable au retrait d’un permis de construire accordé. Pour rappel, cette […]
La fin des délais butoirs spéciaux et rappel de l’application d’un délai butoir général de 20 ans prévu à l’article 2232 du code civil : 15 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : Une petite révolution !
Référence : Cf. Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 20-10.763, Publié au bulletin L’arrêt de la Cour de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 est l’occasion pour cette dernière de rappeler par une motivation particulièrement pédagogique l’existence d’un délai butoir général énoncé par l’article 2232 du code civil […]