UN TESTAMENT INTERNATIONAL PEUT-IL ÊTRE REDIGE DANS UNE LANGUE NON COMPRISE PAR LE TESTATEUR ?
(Cour de cassation, assemblée plénière, 17 janvier 2025, n° 25-18.823) La Cour de cassation a eu à nouveau à se prononcer dans une affaire qui a connu de longues péripéties, qui a débuté par un arrêt de la Cour d’appel de GRENOBLE en date du 16 juin 2020 cassé partiellement le 2 mars 2022 par […]
JURISPRUDENCE ET TELETRAVAIL : VERS UNE CLARIFICATION DES DROITS ET OBLIGATIONS
La pandémie de COVID-19 a transformé durablement les modes d’organisation du travail, faisant du télétravail un sujet de droit prioritaire. Les tribunaux, confrontés à de nombreux litiges relatifs à cette pratique, ont ainsi dû trancher sur des questions telles que l’aménagement des horaires, la sécurité des équipements et le respect de la vie privée.
DROIT DE LA COPROPRIETE : UN OCCUPANT PERTURBATEUR ET VIOLENT DOIT VOIR SON BAIL RESILIE !
L’Office public d’habitation à loyer modéré de Gennevilliers, invoquant les manquements de Mme X et ses enfants à l’obligation d’user paisiblement la chose louée, a assigné ladite locataire en résiliation de son bail et en expulsion de tous occupants du logement. Le tribunal d’instance a accueilli cette demande et ordonné l’expulsion.
BAIL COMMERCIAL : TRAVAUX ET DEPLAFONNEMENT DU LOYER
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 décembre 2024, n° 23-14.800) Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer et notamment le déplafonnement du loyer à la valeur locative, lorsque celle-ci est supérieure à la valeur contractuelle du loyer. Deux textes du Code du commerce sont susceptibles d’être appliqués. […]
L’INTERDICTION DES SYSTEMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE A RISQUE INACCEPTABLE
Depuis le 2 février 2025, un ensemble de dispositions du Règlement de l’UE 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (“AI Act”) ont commencé à s’appliquer. La commission européenne a publiée le 4 février 2025, des lignes directrices qui apportent des précisions sur l’application des interdictions de l’article 5 dudit Règlement.
Renseignements d’urbanisme inexactes : la Commune est responsable
Dans un arrêt du 10 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu rappeler que la Commune saisie d’une demande de certificat d’urbanisme doit s’assurer de la conformité du projet avec les dispositions du Code de l’urbanisme particulières au littoral.
La reconnaissance de la compétence du maire pour édicter des autorisations spéciales d’absence « Congé parental » et « Congé deuxième enfant » : un effet de bord de la Question Prioritaire de Constitutionnalité ? Réflexions autour de la décision du Tribunal administratif de Grenoble obtenue par le cabinet CDMF-Avocats.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble avait été saisi par la préfète de l’Isère d’une demande de suspension de deux délibérations émanant d’une part du Conseil municipal de Grenoble et d’autre part du conseil métropolitain de la Métropole Grenoble-Alpes, visant à créer de nouvelles Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) pour leurs agents : « […]
QUAND UNE ESPECE PROTEGEE FAIT ECHEC A LA DEMOLITION
Le Juge Administratif avait ordonné la démolition d’un ponton irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime en Corse et ce sous astreinte. Pour éviter la démolition, le constructeur de ce ponton illégal avait fait valoir la difficulté d’exécution rencontrée dans la démolition du quai au regard de la présence d’une espèce protégée, en l’espèce une […]
ENCADREMENT DES LOYERS D’HABITATION DANS NOTRE DEPARTEMENTC’EST PARTI !!!
A compter du 20 janvier 2025 dans la métropole grenobloise, l’encadrement des loyers permet de limiter la hausse du prix à la location des logements du parc privé, et aux propriétaires de connaître le montant attendu du loyer qu’ils peuvent proposer. Il s’applique à tous les baux d’habitation et renouvellements de baux signés à compter […]
LA COUR DE CASSATION RECONNAIT LE HARCELEMENT MORAL INSTITUTIONNEL
Classiquement, le harcèlement moral au travail est caractérisé dès lors qu’un salarié subit des agissements répétés ayant pour objet, ou pour effet, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dans le cadre […]