CLAUSE REPUTEE NON ECRITE ET RESTITUTION DE L’INDU : PRINCIPES ET LIMITES TEMPORELLES
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-18.643) La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009 l’indice des loyers commerciaux a connu une […]
BAIL COMMERCIAL : IMPACT DES NOUVELLES OBLIGATIONS LEGALESSUR LA FIXATION DU LOYER RENOUVELE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887) La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application des articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce si le bailleur démontre que durant la période du bail expiré, il y a eu une modification notable d’un des […]
PAS DE PARASITISME DANS LA REPRISE D’UNE TENDANCE DU MOMENT EN JOAILLERIE
Cour de cassation, Chambre Commerciale 5 mars 2025, n° 23-21.157 Cette affaire a opposé des joailleries de renommée internationale dans le cadre d’une reprise d’une gamme de bijoux de luxe dénommée « Alhambra », par une collection « Color Blossom », ayant pour motif un trèfle quadrilobé en pierre dure semi-précieuse entouré d’un contour en […]
Refus illégal d’un permis de construire : victoire du cabinet CDMF Avocats Affaires Publiques
Par un jugement rendu le 4 février 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire d’une Commune avait refusé de délivrer un permis de construire à un Client du Cabinet pour la construction d’une terrasse surélevée. Le tribunal a retenu que l’arrêté litigieux méconnaissait les dispositions […]
Recours contre une autorisation d’urbanisme et conflit de voisinage : pas forcément abusif au sens de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme
L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’une autorisation d’une autorisation de demander au juge administratif la condamnation de l’auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts, lorsque le recours est « mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent […]
Emprise irrégulière d’une canalisation – Rappel des principes juridiques
Dans un arrêt du 30 janvier 2025 obtenu par notre cabinet cdmf-avocats affaires publiques, la Cour Administrative d’Appel de LYON est venue rappeler les principes juridiques s’agissant de l’implantation irrégulière d’une canalisation dans le sous-sol d’une personne privée. Une telle implantation porte atteinte au libre exercice du droit de propriété de la personne privée sans […]
Les irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan local d’urbanisme sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant ce plan
Au cas d’espèce, Mme B. a formé un recours contre la délibération du conseil municipal de La Trinité (Martinique) approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune en tant qu’elle classait sa parcelle en zone naturelle et non en zone urbaine. Alors que, dans un premier temps, le tribunal administratif de Martinique […]
Qualité à agir du locataire
La décision du Conseil d’Etat n° 475093 en date du 16 octobre 2024 illustre une application stricte des dispositions de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme. En effet, dans cette affaire, le requérant, occupant d’un immeuble devant être démoli, avait un bail commercial et savait que l’autorisation de construire supposait son départ, puisque les lieux […]
Précisions sur la propriété du sol d’un chemin et la qualification de chemin d’exploitation
Dans son arrêt rendu le 9 janvier 2025, la Cour de cassation est venue rappeler que le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin. En l’espèce, M. [G], propriétaire d’une parcelle cadastrée […]
Les modalités de calcul du délai de rétractation de l’acquéreur :
Dans cet arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de rétractation reconnu à l’acquéreur d’un immeuble à usage d’habitation prévu à l’article L 271-1 du Code de construction et de l’habitation. En effet, aux termes de cet article : « Pour tout acte ayant pour objet […]