Le sursis à exécution d’une annulation de PLU à raison de conséquences difficilement réparables
Par une décision rendue le 10 février 2025, le Conseil d’État a eu l’occasion d’illustrer la notion de conséquence difficilement réparable en cas d’annulation d’une décision administrative (prescrite par les dispositions de l’article R. 821-5 du Code de Justice Administrative en matière de pourvoi), conduisant la juridiction saisie à prononcer le sursis à exécution d’une […]
L’aménagement de la garantie des servitudes non apparentes, non déclarées du vendeur
Dans cet arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation au visa des articles 1638 et 1627 du Code civil rappelle que l’acquéreur peut solliciter la résiliation du contrat de vente ou à tout le moins solliciter une indemnité dès lors que le bien vendu se trouve grevé d’une servitude non apparente de telle […]
Obligation de mixité sociale des opérations de construction d’immeubles collectifs dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en matière de logement social
Le Conseil d’Etat a dans une décision du 11 février 2025 apporté deux précisions importantes sur les modalités d’application de l’obligation de mixité sociale dans les Communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence. A titre liminaire, il importe de rappeler que dans les communes de 3 500 habitants au moins comprises dans une agglomération ou […]
Dérogation espèces protégées : un projet immobilier portant sur la création de logements peut répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur
Dans les faits, une association de protection de l’environnement et plusieurs riverains avaient sollicité l’annulation de dérogations aux interdictions de capture avec relâché et de destruction de spécimens de salamandres tachetées délivrées à deux sociétés pour permettre la construction de trois bâtiments comprenant 60 logements locatifs sociaux et 18 logements en accession sociale à la […]
SUCCESSION ET ASSURANCE-VIE : REGLES DU JEU
(Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-19.110) L’assurance-vie est un produit financier permettant de transmettre son patrimoine. Si le décès de l’assuré survient avant le terme du contrat, un capital financier prévu contractuellement est versé aux bénéficiaires désignés.
LA PRESOMPTION DE DEMISSION
a loi du 21 décembre 2022, dite « Marché du travail », a introduit dans le Code du travail l’article L. 1237-1-1, permettant à l’employeur de présumer la démission d’un salarié qui abandonne volontairement son poste. Selon ce dispositif, dès lors qu’un salarié ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier […]
L’APPROBATION DE LA GESTION DU SYNDIC PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES N’AFFECTE EN RIEN SA RESPONSABILITE DELICTUELLE ENVERS UN COPROPRIETAIRE
Une copropriétaire d’un lot situé dans un immeuble régi par le régime de la copropriété a subi d’importants désordres structurels nécessitant un étaiement, aboutissant à un arrêté de péril imminent le 15 octobre 2013. Cette copropriétaire a engagé une action en justice contre le syndic afin d’obtenir réparation des préjudices financiers et de jouissance qu’elle […]
EXIGENCE DE MOTIVATION DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE : LA COUR DE CASSATION ACCROIT ENCORE L’OFFICE DU JUGE
Crim., 14 janvier 2025, n° 24-81.076, (B), FRH Le 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l’objet d’un prêt de main-d’œuvre par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, a fait une chute entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois.
CLAUSE REPUTEE NON ECRITE ET RESTITUTION DE L’INDU : PRINCIPES ET LIMITES TEMPORELLES
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-18.643) La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009 l’indice des loyers commerciaux a connu une […]
BAIL COMMERCIAL : IMPACT DES NOUVELLES OBLIGATIONS LEGALESSUR LA FIXATION DU LOYER RENOUVELE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887) La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application des articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce si le bailleur démontre que durant la période du bail expiré, il y a eu une modification notable d’un des […]