Permis modificatif : attention à la forclusion procédurale
Dans un arrêt rendu en chambres réunies le 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nantes apporte une illustration concrète de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme. Elle y affirme que la légalité d’un permis modificatif, communiqué en première instance, ne peut plus être contestée en appel si elle ne l’a pas été à […]
L’irrecevabilité de la requête en raison du caractère confirmatif de l’arrêté portant opposition à déclaration préalable
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a, une nouvelle fois, obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Tribunal Administratif de GRENOBLE le 19 mai 2025, qui a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la Commune. Dans cette affaire, le pétitionnaire avait déjà présenté deux déclarations préalables de division foncière, […]
NOTION DE RECEL SUCCESSORAL.
L’article 770 du Code civil dispose que l’héritier qui a recelé des biens ou des droits de succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou […]
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE : LA SITUATION PERSONNELLE DE L’INTERESSE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE
Un prévenu avait été condamné par le tribunal de police à une amende de 300 € pour inobservation de l’arrêt absolu imposé par un feu tricolore au rouge fixe. Ce dernier ainsi que le ministère public ont relevé appel du jugement rendu. En appel, le prévenu était finalement condamné à une peine de 300 € […]
L’EMPLOYEUR N’A PAS L’OBLIGATION DE MENER UNE ENQUETE INTERNE SUITE A DES ALLEGATIONS DE HARCELEMENT MORAL
Dans son arrêt du 12 juin 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’absence d’une enquête interne suite à des allégations de harcèlement moral n’engage pas nécessairement la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, dès lors que celui-ci justifie avoir pris des mesures suffisantes pour préserver […]
L’EXCLUSIVITE DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES A L’ACTIVITE DE «« SNACK » EMPECHE TOUTE TRANSFORMATION EN RESTAURANT
Un bail commercial stipulait expressément la mise à disposition de locaux destinés à l’exploitation d’un centre d’animation et d’un simple snack. Malgré cette clause, le preneur avait aménagé, sur la même emprise, un restaurant complet baptisé « snack-restaurant », proposant une carte élaborée de plats français, chinois et de fruits de mer (poisson au gingembre, […]
BAIL COMMERCIAL : ABSENCE DE FORMALISME DU DROIT D’OPTION
Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030. Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire et le bailleur commercial lorsqu’après un congé avec offre de renouvellement ou une offre de renouvellement, le bailleur émet un souhait d’obtenir un montant de loyer augmenté ou lorsque le locataire sollicite […]
VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR PAR L’IA : DANS L’ATTENTE D’UNE DECISION FRANÇAISE
Le 12 mars 2025, le Syndicat national de l’édition (SNE), la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) ont assigné Meta Platforms Inc. devant le Tribunal judiciaire de Paris. Dans cette affaire, les requérantes soutiennent que Meta aurait exploité jusqu’en 2023 une base de données dénommée […]
L’expert judiciaire engage sa responsabilité en cas de conclusions imprécises : un rappel ferme de la Cour de cassation
Dans une décision du 19 mars 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a adressé un rappel important : l’expert judiciaire n’est pas juridiquement intouchable. Lorsqu’il commet une faute dans l’accomplissement de sa mission, il engage sa responsabilité civile, y compris lorsque ses conclusions sont techniquement insuffisantes ou imprécises. Cette décision rappelle […]
Préjudices post-vaccinaux : affermissement de la jurisprudence Douchet par le Conseil d’État
Par deux arrêts rendus le 20 mars 2025 (n° 472778 et n° 490789), le Conseil d’État poursuit la consolidation de sa grille d’analyse du lien de causalité entre vaccination et pathologie, dans le prolongement direct de l’arrêt Douchet (CE, 29 sept. 2021, n° 435323). Ces décisions renforcent la portée de cette jurisprudence, tant sur le […]