L’autorisation de changement d’usage ne peut dépendre de l’accord de copropriétaires
Par un arrêt rendu le 28 mars 2025, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE a annulé une disposition du règlement de la métropole NICE COTE D’AZUR qui imposait aux propriétaires de prouver que leur copropriété autorisait le changement d’usage d’un logement. En l’espèce, l’Union des Professionnels de la Location Touristique a demandé au Tribunal administratif […]
DELAI DE REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE PREVU PAR LA PROMESSE DE VENTE : QUID DU DEPASSEMENT DE DELAI ?
(Cass. civ. III, 20 mars 2025, n° 23-20.170) Deux parties ont signé une promesse synallagmatique de vente immobilière moyennant un prix de 700 000 € à la date du 24 novembre 2015. L’acte prévoyait que la réitération de la vente par acte authentique devait intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein […]
TELETRAVAIL ET INDEMNITE D’OCCUPATION POUR LE SALARIE
Un salarié en télétravail partiel a utilisé son domicile comme lieu d’exercice professionnel. Il réclamait une indemnité d’occupation pour couvrir l’usage de son logement à des fins professionnelles (électricité, chauffage, internet, espace dédié…) suite à un refus de l’employeur de mettre à disposition un local professionnel. Dans un premier temps, la Cour d’appel de Riom […]
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE – UNE CAMERA SUR UN CHEMIN PARTAGE JUGEE ILLICITE PAR LA COUR DE CASSATION
Vie privée et vidéosurveillance ne font pas toujours bon ménage. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 avril 2025, les limites à ne pas franchir lorsqu’un particulier installe une caméra de surveillance à proximité d’une voie partagée avec ses voisins. En l’espèce, un propriétaire avait installé une caméra sur un mur […]
BAIL COMMERCIAL : SECURITE-INCENDIE OBLIGATION DE DELIVRANCEET FAUTE DU LOCATAIRE
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099) Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la charge des travaux pour remédier aux désordres de non-conformité liés aux règles de sécurité-incendie existant au moment de la délivrance initiale des locaux loués. Il faut […]
DROIT D’AUTEUR ET ŒUVRE DE COMMANDE PUBLIQUE
Une ville a commandé à un artiste suivant convention signée en 1999 une oeuvre monumentale composée de trois colonnes de dix mètres de haut et un mètre de diamètre intitulée ‘Les Piliers de la République’ qui a été implantée sur le domaine public. Les ayants droit de l’artiste ont découvert en mai 2023 que cette […]
Annulation totale du PLUi-H du Pays Haut Val d’Alzette, gare aux vices de procédure !
Par une décision remarquée du 22 mai dernier, la Cour Administrative d’Appel de NANCY a procédé à l’annulation intégrale du PLUi-H du Pays Haut Val d’Alzette à raison de deux illégalités procédurales principales : La première tient au non-respect des modalités de collaboration fixées avec les Communes membres, l’autre tien à l’absence de consultation du Gran-duché […]
Action en démolition et conformité au permis de construire : précisions sur le rôle du juge judiciaire
La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 avril 2025, est venue préciser l’articulation et la répartition des compétences entre les ordres de juridictions, judiciaire et administratif, en cas de demande de démolition d’une construction édifiée sur la base d’un permis de construire. Dans cette affaire, un propriétaire se plaignant de la construction d’un […]
Précisions sur l’effectivité du droit de se taire en matière disciplinaire
Suite à son exclusion par la commission de discipline de l’établissement Nantes Universités, pour une durée de 9 mois, une étudiante se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du TA de Nantes, qui avait rejeté sa demande de suspension de cette décision. Pour rappel, par une décision QPC du 8 décembre 2023 […]
Action en justice du syndic : le juge administratif ne peut plus relever d’office le défaut d’autorisation
Dans une décision du 9 avril 2025 (CE, n° 492236, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d’Ys, mentionnée aux tables du Recueil Lebon), le Conseil d’État clarifie le régime de recevabilité des recours introduits par un syndicat de copropriété devant le juge administratif. Désormais, le défaut d’autorisation du syndic à agir en justice […]