Arrêt du Conseil d’Etat du 18 septembre 2015 Société PREST’AIR
2 apports : Le transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire est possible si le gestionnaire de ce domaine donne son accord écrit. L’appréciation de l’urgence à prononcer l’expulsion de l’occupant sans titre. I / Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont […]
Les responsabilités du maire face au juge
La nature de la faute de l’agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
La compétence d’un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à connaître d’un litige portant sur la réparation d’un préjudice causé par un agent public dépend de la nature de sa faute et non pas de la personne contre laquelle l’action est engagée.
Intérêt à agir contre les permis: mode d’emploi
Dans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d’Etat livre la grille d’analyse de l’intérêt pour agir des requérants en matière d’urbanisme au regard de la définition légale donnée par l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme.
PERMIS DE CONSTRUIRE : L’ATTESTATION DU PETITIONNAIRE COMBATTUE PAR LA FRAUDE ET PLUS ENCORE
Par un Arrêt en date du 23 mars 2015, n° 348261, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jurisprudence QUENNESSON (Conseil d’Etat, 15 février 2012, n° 333631) et de l’arrêt rendu le 17 octobre 2014, n° 360968. L’attestation du pétitionnaire fait foi de sa qualité sans que le service instructeur n’ait à solliciter de documents complémentaires […]
UNE MEILLEURE DIVISIBILITE DE L’AUTORISATION D’URBANISME
Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations d’urbanisme portant sur des bâtiments existants, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 mars 2015 (n°358677) considère désormais que le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont celle est assortie. La Haute Juridiction précise également que les dispositions de […]
Une meilleure divisibilité de l’autorisation d’urbanisme
Par un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations d’urbanisme portant sur des bâtiments existants, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 mars 2015 considère désormais que le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont celle est assortie. La Haute Juridiction précise également que les dispositions de l’article […]
Publication de Jean-Luc MEDINA dans le dernier numéro de la revue ‘Culture et Droit ».
La revue ‘Culture et Droit’ comporte un article de Jean-Luc MEDINA en matière de baux commerciaux.
Denis DREYFUS dans le livre de Mathieu ARON « Les ténors du barreau » Volume 2
A l’occasion de l’affaire AZF, Maître Denis DREYFUS représentait la FENVAC, FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D’ACCIDENTS COLLECTIFS ET D’ATTENTATS
RÉGLEMENTATION DE L’IMPLANTATION DES ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
Quand l’action de l’Etat est prioritaire dans la réglementation de l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Questions à Sandrine Fiat, Avocat associé, Cabinet CDMF-Avocats, directrice du pôle droit public: Voir l’article complet.