Logiciel : sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire
Le Tribunal de commerce de Versailles a par jugement du 11 avril 2018 prononcé une condamnation d’un éditeur de logiciel qui s’est inspiré du design et des fonctionnalités d’un logiciel appartenant à une société concurrente. Dans cette affaire, la société 3DVIA qui a fait l’objet en janvier 2017 d’une transmission universelle de patrimoine au profit […]
Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
L’article L.145-34 du Code de Commerce permet le déplafonnement du loyer lors du renouvellement dans l’hypothèse d’une modification notable des éléments mentionnés au 1 à 4 de l’article L.145-33. Parmi les 4 éléments cités par l’article L.145-33 figurent les obligations respectives des parties.
La protection de la vie privée face aux fichiers automatisés
Lors des enquêtes, les fichiers automatisés peuvent être d’une aide considérable pour l’identification de l’auteur d’une infraction. Le principe est simple : l’auteur d’un crime ou d’un délit fait l’objet d’un prélèvement (génétique ou palmaire) qui sera ensuite enregistré sur un fichier national. L’enquêteur pourra ainsi se référer à ce fichier pour identifier la personne recherchée.
Procès CAHUZAC : une justice à 2 vitesses ?
Jérôme CAHUZAC, ancien ministre du Budget et ancien président de la Commission finances à l’Assemblée nationale, encourait la peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, outre les peines complémentaires, pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et déclaration mensongère à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Condamné en […]
BAIL COMMERCIAL : DEPLAFONNEMENT POUR MODIFICATION DU LOYER AU COURS DE LA VIE DU BAIL
L’article L.145-34 du Code de Commerce permet le déplafonnement du loyer lors du renouvellement dans l’hypothèse d’une modification notable des éléments mentionnés au 1 à 4 de l’article L.145-33. Parmi les 4 éléments cités par l’article L.145-33 figurent les obligations respectives des parties. La modification notable des obligations respectives des parties
Sociétés / Fiscal : prélèvements sociaux sur les dividendes de SAS, où en est-on ?
Le montage d’optimisation fiscale et sociale consistant à créer une Société par actions simplifiée (SAS) et à rémunérer le dirigeant sous forme de dividendes est aujourd’hui connu et pratiqué. Point sur l’état de la réglementation à ce jour.
Impayés de loyer, clause résolutoire et rôle de l’huissier de justice
Par arrêt du 21 décembre 2017, un arrêt de la Cour d’appel de Nouméa en date du 15 octobre 2015 a été cassé au visa des articles L.145-41 et L.145-15 du Code de commerce. L’affaire est simple : un locataire était en situation d’impayés. Le bailleur a voulu mettre en œuvre la clause résolutoire afin d’obtenir […]
Google condamné à supprimer une fiche Google MyBusiness publiée sans autorisation
Dans son ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Google LLC. de supprimer, dans les 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, une fiche Google My Business. Les faits. Dans cette affaire un chirurgien-dentiste a constaté que sur le […]
Fiscal / Juridique : n’oubliez pas de préciser si un montant est Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises
Un récent arrêt rendu le 21 mars 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n°17-12744) a jugé que le prix de vente d’un immeuble par une société civile immobilière ne se présumait pas Hors Taxes mais bien Toutes Taxes Comprises en l’absence de précision. Cet arrêt permet de rappeler l’importance qu’il y […]
Pour le reclassement du salarié inapte, il est obligatoire de consulter le Comité Social Economique (CSE) !
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur se doit de respecter une procédure précise pour effectuer une recherche de reclassement du salarié ou à défaut licencier le salarié pour impossibilité de reclassement. Pour les entreprises avec des représentants du personnel, il est obligatoire dans le cadre de la procédure de reclassement […]