Pour le reclassement du salarié inapte, il est obligatoire de consulter le Comité Social Economique (CSE) !
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur se doit de respecter une procédure précise pour effectuer une recherche de reclassement du salarié ou à défaut licencier le salarié pour impossibilité de reclassement. Pour les entreprises avec des représentants du personnel, il est obligatoire dans le cadre de la procédure de reclassement […]
Pas de nouveau syndicat de copropriétaire en cas de division d’un lot de copropriété
Est-il possible de créer une copropriété dans la copropriété ? La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet de créer un syndicat secondaire au sein de la copropriété que dans les conditions prévues à l’article 27. Ainsi, « lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces […]
Grève : Comment gérer les absences des salariés liées aux difficultés de transport
Service réduit dans les transports en commun, manifestations qui perturbent la circulation…
Pas de nouveau syndicat de copropriétaire en cas de division d’un lot de copropriété
Est-il possible de créer une copropriété dans la copropriété ? La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet de créer un syndicat secondaire au sein de la copropriété que dans les conditions prévues à l’article 27. Ainsi, « lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces […]
Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 (3ème Chambre, 30 novembre 2017, n°16-17.686) s’est prononcée à la fois sur l’impossibilité de réintégrer un preneur injustement évincé suite à un congé, mais également, sur la nature de l’indemnité que doit percevoir ce preneur évincé.
RGPD : veiller à la conformité de vos contrats avec les sous-traitants
25 mai prochain, dernière ligne droite avant l’application du Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) qui imposera de nouvelles obligations aux entreprises et à leurs sous-traitants concernant le traitement des données à caractère personnel. Il convient de revoir vos contrats.
Fiscal : un nouveau projet de loi de lutte contre la fraude fiscale
Le gouvernement a présenté mercredi 28 mars 2018 en Conseil des ministres un nouveau projet de loi anti-fraude visant à accroître la lutte contre la fraude fiscale. Le texte devrait être débattu et adopté d’ici l’automne.
Droit des sociétés : attention rappel d’obligation à peine de sanctions
Il est rappelé qu’il est obligatoire de déclarer au greffe du tribunal de commerce les bénéficiaires effectifs de chaque société et ce, quelle que soit sa forme sociale. Les bénéficiaires effectifs de la société sont les personnes physiques qui :
Droit des sociétés : signer avec soi-même est-il redevenu possible ?
On rappelle que l’article 1161 du Code civil créé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations dispose : « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
BAIL COMMERCIAL : Impayés de loyer, clause résolutoire et rôle de l’huissier
Par arrêt du 21 décembre 2017, un arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa en date du 15 octobre 2015 a été cassé au visa des articles L.145-41 et L.145-15 du Code de Commerce. L’affaire est simple : un locataire était en situation d’impayé. Le bailleur a voulu mettre en œuvre la clause résolutoire afin d’obtenir […]