Contentieux de l’urbanisme: attention, un train (de mesures) peut en cacher un autre!
Fonctionnaires en maladie : conditions du droit au plein traitement
Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat consacre, au bénéfice des agents publics, un droit à congé maladie à plein traitement à titre conservatoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme saisie d’une demande d’imputabilité au service. La Haute Juridiction précise ainsi, qu’en l’absence d’avis de la commission de réforme […]
BAIL COMMERCIAL : VALEUR LOCATIVE ET CLAUSE D’ACCESSION
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens. Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son bail passé la durée de 12 ans de son bail. Ce renouvellement du bail intervient en fixant le […]
Affaire du bijoutier de Nice : « illégitime défense » ?
Le 11 septembre 2013, Stephan TURK, bijoutier à Nice, se rend comme chaque matin dans ses locaux. Il désactive l’alarme, baisse la grille métallique à mi-hauteur derrière lui, et commence à sortir ses bijoux. C’est à ce moment qu’un homme armé s’introduit dans la bijouterie. S’ensuivront plusieurs minutes de violences envers Stephan TURK et de […]
Société : le projet de loi PACTE dévoilé : point sur les mesures phares
C’est en Conseil des ministres, le 18 juin dernier, que le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été dévoilé. La volonté du gouvernement est d’engager un nouveau temps dans la transformation économique du pays, principalement, en créant des emplois et en boostant la croissance économique du […]
Distribution sélective : le droit pour un distributeur d’interdire la revente sur des marketplaces.
Le contentieux entre Caudalie et la plateforme 1001pharmacies.com se termine avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 juillet 2018 sur renvoi après cassation (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.067). La société Caudalie fabrique des produits cosmét
La loi avenir professionnel va permettre d’utiliser un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents
Lorsque plusieurs salariés sont absents, il arrive que des employeurs commettent des erreurs en utilisant un seul CDD de remplacement pour effectuer le remplacement de tous les salariés. Cependant, actuellement, un même contrat ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. En effet, un contrat à durée déterminée ne peut être con
Bail commercial : nullité des clauses d’indexation : le feuilleton continu …
La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de cassation à divers titres. La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code monétaire et financier et du Code de commerce. S’agissant de la validité au regard du Code monétaire et financier, l’ind
Transfert des compétences eau et assainissement
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018. Elle énonce que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date du 5 août 2018
BAIL COMMERCIAL : NULLITÉ DES CLAUSES D’INDEXATION : Le feuilleton continue …
La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres. La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code Monétaire et Financier et du Code de Commerce. S’agissant de la validité au regard du Code Monétaire et Financier, l’indice doit être en rel