Dépôt frauduleux de la marque NEYMAR
Le 17 décembre 2012, une personne physique de nationalité portugaise a déposé la marque de l’Union Européenne NEYMAR pour désigner des « vêtements, chaussures, chapellerie » en classe 25. Sa marque a été enregistrée le 12 avril 2013 sous le numéro 11432044.
Il est possible d’avoir recours à une rupture conventionnelle avec un salarié inapte
En 2018, le nombre de ruptures conventionnelles a battu un nouveau record : 437 700 ont été homologuées par le Ministère du Travail. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
L’inscription au registre du commerce et des sociétés est-elle toujours nécessaire pour acquérir la qualité de loueur en meublé professionnel ?
L’article 155 du Code Général des Impôts (CGI) énonce trois conditions à remplir afin que l’activité de loueur en meublé soit exercée à titre professionnel : un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel, les recettes annuelles retirées de cette activité par […]
L’impact du projet de la loi PACTE sur l’activité des commissaires aux comptes
Rappelons que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été proposé par le gouvernement dans le but de développer l’économie française, notamment en créant des emplois et en favorisant la croissance du pays.
Responsabilité hospitalière
L’absence de lien direct entre le préjudice résultant de la perte de chance, pour un enfant à naître, de ne pas développer une pathologie et un manquement au devoir d’information portant sur des risques sans lien avec cette pathologie fait obstacle à sa réparation. CE, 18 mars 2019, Mme L…, n° 418458, B.
Procédure
Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet. CE, 18 mars 2019, M. J…, n° 417270, A.
Liaison de l’instance
La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une telle décision en cours d’instance. CE, Section, 27 mars 2019, Consorts R…, n° 426472, A.
PLU et emplacements réservés
Dans une décision du 05 février 2015 n° 1303844, 1304361 et 1304372, le tribunal administratif de GRENOBLE a censuré un emplacement réservé en vue de la réalisation d’un parking considérant que :
Marchés publics et Décompte général et définitif tacite
La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :
Fonction publique territoriale : la demande d’imputabilité au service d’un maladie n’est enfermée dans aucun délai
A la différence notable des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique d’Etat, aucune disposition ne prévoit de délai imparti aux fonctionnaires territoriaux pour formuler une demande d’imputabilité au service. Demeurait, néanmoins, la question de savoir si les dispositions applicables à la fonction publique d’Etat pouvaient trouver à s’appliquer à la fonction publique territoriale (par […]