BAIL COMMERCIAL, DROIT D’ENTREE ET TVA
Le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit en principe être regardé comme un supplément de loyer qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location. En ce sens, il doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer. Il ne doit pas être […]
Vente immobilière, échange de consentement et vente forcée
La vie d’un négociateur immobilier n’est pas facile. Il joue l’entremise entre un vendeur et un acheteur. Il fait souvent face à un vendeur avec plusieurs candidats acheteurs et des variations de prix de vente et de mandats. En droit, aux termes de l’article 1583 du Code civil, un échange de consentement sur les éléments […]
Congé avec offre d’indemnité d’éviction et prescription de l’indemnité d’occupation
La Cour de cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. En l’espèce, un bailleur a délivré un congé en date du 30 juin 2010 comportant refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction. Dix-huit mois plus tard, le 20 juin 2012, la société […]
Le Conseil d’Etat confirme une sanction prononcée par la CNIL mais réduit son montant
En juillet 2017, la CNIL a été informée d’une « fuite de données conséquentes » concernant la société Optical Center. La CNIL a effectué un contrôle en ligne et a constaté qu’en renseignant plusieurs URL dans la barre d’adresse d’un navigateur il était possible d’accéder à des centaines de factures de clients. Ces factures contenaient des données […]
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Le gouvernement s’était engagé à augmenter la durée d’indemnisation du congé de maternité des indépendantes pour la porter au même niveau que celle des salariées. Depuis 2019, c’est chose faite, les travailleuses indépendantes peuvent bénéficier d’un congé maternité indemnisé plus long. En effet, le législateur a décidé d’augmenter la durée d’indemnisation du congé de maternité […]
Quelques changements engendrés par la loi PACTE sur les formalités des entreprises
Pour rappel, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, a été adopté définitivement le 11 avril dernier. Ce texte ayant été promulgué le 22 mai 2019, il est important de s’intéresser aux changements engendrés. Simplification des formalités administratives L’instauration d’une plateforme unique en ligne : L’un des objectifs […]
Quelques rappels sur les plus-values immobilières en cas de cession à titre onéreux
Conformément à l’article 150 U, I du Code Général des Impôts, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont en principe imposables. Néanmoins, selon la nature du bien cédé, du montant de la cession ou encore de la durée de détention du bien cédé, certaines […]
Vente en l’état futur d’achevement et retard de livraison
L’article L.161-11 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige de mentionner un délai de livraison dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement. Cependant, les textes ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect de ce délai de livraison.
Bail commercial, droit de préférence et loi Pinel
La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un article L.145-46-41 du Code de commerce. Ce texte instaure un droit de préférence au profit du locataire.
Dépôt frauduleux de la marque NEYMAR
Le 17 décembre 2012, une personne physique de nationalité portugaise a déposé la marque de l’Union Européenne NEYMAR pour désigner des « vêtements, chaussures, chapellerie » en classe 25. Sa marque a été enregistrée le 12 avril 2013 sous le numéro 11432044.