CPF : des précisions réglementaires nouvelles
On rappellera que la nouvelle plateforme de gestion du (CPF) doit être lancée le 21 novembre prochain. Cette plateforme comportera à la fois le site et l’application « Mon Compte Formation ». En application d’un décret du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre, il est précisé les évolutions du traitement des données […]
Taxe foncière à la charge du locataire et rédaction de bail
L’article R. 145-35 du Code de commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En revanche, il est admis que peuvent être imputés au […]
L’appellation d’origine protégée et protection de la forme d’un produit ?
Dans un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de savoir si les règlements de l’UE concernant les AOP doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent uniquement l’utilisation par un tiers […]
Période pré-électorale : points de vigilance à l’attention des élus
Parce qu’à la différence des autres candidats, le maire et les élus sortant sont « aux affaires », l’article 52-1 du code électoral institue un régime d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations des collectivités six mois avant le mois du scrutin. Les élus doivent ainsi s’interdire d’utiliser les actions de gestion d’une collectivité […]
Suppression de la condition d’exploitation du fonds depuis au moins 2 ans préalablement au recours à la location gérance.
Cette durée avait déjà été réduite de 7 à 2 ans par une ordonnance du 25 mars 2004. Désormais, la condition d’une exploitation préalable est purement et simplement supprimée par l’abrogation de l’article L144-3 du Code de Commerce. Cette abrogation a obligé le législateur à modifier également la condition d’une exploitation préalable d’un fonds de […]
Modalités de vente d’un fonds de commerce et conditions de recours a la location : nouvelle reforme
L’activité de régie de biens immobiliers engage la responsabilité de ses professionnels. De nombreux professionnels sont concernés par cette responsabilité : Les administrateurs de biens ; Les syndics professionnels de copropriétés ; Les gérants locatifs ; Les marchands de listes ; Les collaborateurs négociateurs immobiliers ; Etc …
Modalités de vente d’un fonds de commerce et conditions de recours a la location : nouvelle reforme
La Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés assouplit les modalités de vente d’un fonds de commerce et des conditions de recours à la location gérance. Ce texte ne revient pas sur le statut des baux commerciaux.
Dessins et modèles : cumul de protections
Un modèle protégé par la propriété industrielle peut-il être également protégé par le droit d’auteur et selon quels critères ? La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée récemment dans un arrêt du 12 septembre 2019 sur ces questions.
Il est possible de licencier pour faute grave un salarié qui reçoit un trop-perçu de salaire
Il arrive qu’un employeur verse par erreur à son salarié un salaire supérieur au montant auquel ce dernier a droit. Il s’agit alors d’un trop-perçu de salaire.
Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : principales mesures
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été promulguée au Journal Officiel le 20 juillet 2019 (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019). Elle contient diverses mesures variées en matière de droit des sociétés ainsi qu’en matière de vente de fonds de commerce. Voici une présentation des principales mesures […]