Quand la Commission nationale d’aménagement commerciale peut elle s’auto-saisir?
Dans un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 13 mai 2020, n°19NT00846), le Juge administratif devait se prononcer sur la capacité d’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commerciale, pour refuser une autorisation d’extension de la superficie d’un magasin au sein d’une zone commerciale. Très clairement, le Juge énonce que, sur le […]
Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
La Cour de cassation vient ici rappeler au visa des articles L.412-4 et L.412-5 du Code rural et de la pêche maritime que le droit de préemption n’est pas cessible et que le preneur ne peut y subroger dans son exercice que des personnes physiques de son entourage familial justifiant d’une activité agricole. En l’espèce, […]
Ordonnance 25 mai 2020 TA STRASBOURG
Pour le juge administratif, imposer de porter un masque n’est pas attentatoire à la liberté d’aller et venir mais cela méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale.
Ordonnance CORONAVIRUS du 22 avril 2020 : volet immobilier
Des modifications de dispositions relatives au délai applicable en matière d’urbanisme d’aménagement et de construction ont été prises par l’article 23 de l’ordonnance du22 avril 2020. Cette réforme devait permettre au gouvernement d’adapter par décret la reprise des délais d’instruction des demandes d’autorisation, de certificats d’urbanisme et les délais relatifs aux procédures de préemption.
Réforme du champs d’application du droit de la copropriété
Aux termes des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article premier, le droit de la copropriété régit obligatoirement « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ». Dès lors, la […]
Perte de commercialité et responsabilité du bailleur (Cour de Cassation 3e Chambre Civile 23 janvier 2020 n : 18-19051)
Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ? La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmative. Dans cette affaire, un locataire dépendant d’un centre commercial soumis au statut de la copropriété se plaignait du mauvais état du centre […]
La CNIL valide l’application StopCovid dans sa délibération du 25 mai 2020
Dans le cadre de la stratégie globale de « déconfinement progressif », le gouvernement a souhaité mettre à disposition de la population une application mobile, disponible sur téléphones portables et dénommée « StopCovid ». Cette application informera ses utilisateurs d’un risque de contamination lorsqu’ils ont été à proximité d’un autre utilisateur ayant été diagnostiqué positif au COVID-19.
Fiscal. Epidémie de COVID-19 et contrôles fiscaux : suspension des délais
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a apporté des précisions en matière de contrôle fiscal, suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire Les contrôles fiscaux ont été stoppés de façon temporaire. Pour préserver tant la capacité de l’administration à intervenir sur place […]
Sociétés. Epidémie de COVID-19 et ventes à emporter : attention aux activités non déclarées
Le Tribunal de commerce de Paris a statué le vendredi 22 mai 2020 sur l’action en référé lancée par un restaurateur contre AXA IARD FRANCE pour l’indemnisation des pertes d’exploitation dues à la crise du Covid-19. L’ordonnance condamne l’assureur au versement d’une provision au restaurateur et nomme un expert judiciaire pour évaluer le montant des […]
Le droit du travail n’est pas impacté par les certificats E 101 et A1
Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, se posait la question de savoir si les certificats E 101 et A1 délivrés par l’institution de sécurité sociale compétente d’un Etat membre de l’UE à des travailleurs exerçant sur le territoire d’un autre Etat membre s’imposaient aux juridictions de sécurité sociale […]