Comment relever la température des salariés ?
L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation qui pèse sur l’employeur peut conduire ce dernier à prendre des mesures contraignantes. Tout particulièrement en cette période de pandémie liée au SARS-CoV-2 un employeur qui ne […]
Une victoire pour les opposants au compteur Linky
La Cour d’appel de Grenoble était saisie en appel d’une ordonnance du juge des référés qui avait sommé Enedis de n’installer aucun appareil dit « linky », au préjudice d’une personne qui était victime, certificat médical à l’appui, d’un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques.
Faut-il demander une autorisation pour un abri démontable ?
A l’occasion d’une question au gouvernement (Question JO Sénat n°14451), s’est posée la problématique de la construction d’un abri démontable. Il répond alors que par principe, aux termes de l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme, les constructions mêmes lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.
ICPE : le préfet peut imposer à l’exploitant l’aménagement d’une route départementale
Dans un arrêt en date du 11 mai 2020 (CAA Nantes, 11 mai 2020, n°17NT00084), la Cour administrative d’appel de Nantes avait à connaitre d’une autorisation d’exploiter une carrière de granulats calcaires, laquelle avait été refusée par le préfet. Le juge devait se prononcer sur la question de savoir si le préfet peut, et dans quelles conditions, […]
Un maire peut-il interdire tout chantier sur le territoire communal en temps de pandémie
La poursuite des chantiers dans la période d’épidémie que nous connaissons a fait l’objet de débats nombreux et contrastés. Alors que l’activité du secteur de la construction a connu une baisse de près de 88% pendant le confinement, Ministère du Travail et fédérations professionnelles ont organisé la reprise des chantiers : Guide des préconisations sanitaires de […]
Covid 19 et conseils municipaux
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire Cette ordonnance du 8 avril 2020 prévoit tout d’abord que, en cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, l’élu chargé provisoirement des fonctions de maire conserve ces […]
Installation des exécutifs locaux
Les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 peuvent finalement prendre leur fonctions. Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 (publié au JO du 15 mai 2020) fixe en effet la date de leur entrée […]
Non conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur: le maître d’oeuvre est responsable
Dans un arrêt promis à une large publication (C.Cass., 19 mars 2020, n°18-25585, FS+ P+ B+I), la Cour de cassation, condamne le maitre d’œuvre qui décide de poursuivre le chantier alors même qu’il constate l’absence de conformité des travaux réalisés..
Bonne foi et démolition
Quand on construit chez autrui, il faut avoir un titre pour se prétendre de bonne foi. Dans un arrêt récent ( C.Cass.,26 mars 2020, n°18-20202), la cour de cassation énonce, au visa de l’article 555 du Code civil que si les constructions ont été faites par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné en […]
Le Conseil d’Etat redonne au POS une nouvelle jeunesse .. au moins jusqu’au 25 novembre 2020
Dans un avis du 3 avril 2020 (CE, avis, 3 avril 2020, n°436549, Commune de Marthes) , le Conseil d’État règle la question d’application dans le temps de la loi ELAN, s’agissant de l’article L.174-6 du Code de l’urbanisme. Il énonce que les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article […]