Prescription de l’action en responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde : confirmation d’un point de départ fondé sur la réalisation du risque
Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.856 Par cet arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde. La décision s’inscrit dans […]
COMMERCE EN LIGNE LES NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LE DROIT DE RETRACTATION
L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a prévu également des nouvelles obligations applicables à tous les contrats conclus à distance par les consommateurs. Il s’agit d’intégrer une nouvelle fonctionnalité dont les modalités sont prévues par le décret 2026-3 du 5 janvier 2026. L’ordonnance modifie […]