COMMERCE EN LIGNE LES NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LE DROIT DE RETRACTATION

L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a prévu également des nouvelles obligations applicables à tous les contrats conclus à distance par les consommateurs. Il s’agit d’intégrer une nouvelle fonctionnalité dont les modalités sont prévues par le décret 2026-3 du 5 janvier 2026. L’ordonnance modifie […]

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