L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a prévu également des nouvelles obligations applicables à tous les contrats conclus à distance par les consommateurs.

Il s’agit d’intégrer une nouvelle fonctionnalité dont les modalités sont prévues par le décret 2026-3 du 5 janvier 2026.

L’ordonnance modifie notamment l’article L221-21 du Code de la consommation comme suit :

« …

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18. 

…»

Le décret d’application modifie l’article D221-5 du Code de la consommation. Il précise que la fonctionnalité de rétractation doit :

• être identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté ;
• être affichée sur l’interface en ligne de manière visible et est directement et facilement accessible au consommateur ;
• être disponible pendant toute la durée du délai de rétractation ;
• permettre au consommateur d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat ;
• cette déclaration est conçue de façon à permettre au consommateur de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
  – son nom et son prénom ;
  – des indications détaillées permettant d’identifier le contrat dont il souhaite se rétracter ;
  – des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de la rétractation.
• Permettre au consommateur de la soumettre au moyen d’une fonctionnalité de confirmation. Cette fonctionnalité de confirmation est identifiée, de manière lisible, par les mots : “confirmer la rétractation” ou par une formule analogue et dénuée d’ambiguïté.
• Après que le consommateur a soumis sa déclaration de rétractation, le professionnel lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.

L’ordonnance impose également une obligation d’information précontractuelle, les consommateurs doivent être informés de l’existence et de l’emplacement de cette fonctionnalité avant la conclusion du contrat.

Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 19 juin 2026.

Les professionnels devront donc :

• mettre à jour les conditions générales de vente,
• mettre en place une fonctionnalité visible et facilement accessible d’exercice du droit de rétractation sur toutes les interfaces en ligne,
• permettre au consommateur de formuler et valider sa rétractation directement en ligne,
• automatiser l’envoi d’un accusé de réception détaillé sur le canal électronique choisi par l’acheteur.

Les sanctions en cas de manquement sont :

• la prolongation jusqu’à douze mois du délai de rétractation si l’information est insuffisante ;
• une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et

75 000 € pour une personne morale.

Nathalie Bastid – Avocate associée

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter nathalie.bastid@avocat.fr 06.09.68.51.54