Bonne Année 2021 !
L’année 2021 est arrivée. Démasquons-nous ! Depuis le 15 mars 2020, nous vivons dans une situation sanitaire particulière faite de confinements et de déconfinements, d’instaurations d’état d’urgence sanitaire, puis de levées de cet état d’urgence sanitaire. Nous vivons également sous le régime de lois d’exception et de textes qui sont publiés souvent par ordonnances et rapidement. […]
Bail commercial et volonté commune d’application du statut des baux commerciaux
(Cour Cass. 3ème ch. civ. 28 mai 2020, n° 19-15.001) L’immatriculation d’un locataire commercial au registre du commerce et des sociétés est une des conditions d’application du statut des baux commerciaux. Le droit au renouvellement d’un bail commercial nécessite l’immatriculation du locataire. Le défaut d’immatriculation peut entraîner le non-renouvellement et le non-versement de l’indemnité d’éviction […]
Droit bancaire et taux effectif global erroné
Depuis plusieurs années, les juridictions sont saisies par des débiteurs de demandes de nullité de taux effectif global (TEG) afin d’obtenir une annulation pure et simple des intérêts contractuels. La jurisprudence a évolué favorablement aux banques, notamment par des arrêts de la Cour de Cassation qui sont désormais appliqués à la lettre par les cours […]
Assurance-vie : conflit entre testament et contrat d’assurance
(Cour Cass. 30 septembre 2020, 1ère, n° 19-11.187) Une femme décédée laisse pour héritiers son fils et sa fille. Par un testament olographe, elle institue sa fille et sa petite-fille, fille de son fils, légataires chacune de la moitié de la quotité disponible. Un contrat d’assurance sur la vie a été également souscrit, dont le […]
Responsabilité décennale. Quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?
(Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213) Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation et sa réhabilitation. Un constructeur est intervenu, chargé de la conception et de l’installation de la climatisation avec mise en place d’une pompe à chaleur réversible. Le propriétaire du bâtiment […]
La résiliation d’un contrat administratif peut être tacite
En dehors du cas où elle est prononcée par le Juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte en principe d’une décision expresse de la personne publique contractante. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 décembre 2020 n°427616, juge cependant qu’en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique, un […]
Référés précontractuels successifs
Tant que le contrat n’est pas signé, les requérants peuvent saisir le Juge du référé précontractuel par des requêtes successives. Dans l’arrêt du 8 décembre 2020 – n°440704, le Conseil d’Etat précise en effet que la société évincée avait déjà exercé deux référés précontractuels. Malgré le fait, relevé par le conseil d’Etat qu’elle aurait pu […]
L’employeur doit se conformer aux préconisations du médecin du travail concernant le télétravail.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, il a été mis en place un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, le recours au télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Ainsi, le temps de travail effectué en télétravail […]
La recette dans un contrat de développement de site web
Dans une affaire qui a fait l’objet d’un jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 16 novembre 2020, un commerçant a confié à un prestataire le développement d’un site de e-commerce selon différents devis acceptés par le client. Le projet n’ayant pas abouti, le client a réclamé la restitution des sommes payées et le prestataire […]
Fiscal : Loi de finances pour 2021 : le point sur les principales dispositions
La loi de finances pour 2021 contient diverses mesures pour les entreprises et les particuliers. Nous vous présentons les principales dispositions qui en ressortent. Pour les entreprises :– Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une […]